Rejet de demande de revision de pension pour enfant majeur

Publié le 19/11/2018 Vu 487 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/11/2018 14:14

En la présence de faits nouveaux, j ai moi meme saisi le JAF ( je suis étudiant de 25 ans )pour demander révision de pension et arriérés de la pension à mon Père.
Ma Mère, qui, anciennement , s'occupait des démarches, s'est vu refusée l accès en raison de mon age.
Le Juge a tout bonnement rejeté la demande sous prétexte que un Enfant ne pouvait " attaquer" son Père. Tout se traite de parent à parent ..
Donc , on tourne en rond. Pire, je suis dans une impasse puisque je me vois refuser une demande en justice à laquelle j ai pourtant droit ..
J ai trouvé des Jurisprudences où des cas similaires au mien ont bien été accepté et jugé. Donc ..
Je ne peux faire appel, faute de moyens et aussi car un Appel dure 8 mois et dans ce délai, je pense que j aurai trouvé un travail rémunérateur, donc le recours est inutile.
Que faire car j'ai perdu 1000e ds cette procédure, je n ai pas de pension alimentaire ( alors que vue la situation de mon Père et mes besoins, je pourrai l obtenir ) et surtout le Juge n a pas le droit de rejeter des dossiersà sa guise en invoquant des lois qui n existent pas et où la jurisprudence s applique pour des dossiers similaires qui invoquent les meme articles du CC .
Comment réagir? il est anormal que la Justice agisse de la sorte. De plus, c est quand meme un Service Public .. Quelle action mener?
Cordialement

Modérateur

19/11/2018 14:21

bonjour,
si vous n'êtes pas satisfait de la décision du JAF, le seul recours ordinaire est l'appel.
apparemment le juge n'a pas estimé, contrairement à vous, que vous aviez droit à cette revalorisation.
en la matière chaque cas est particulier, je suppose que vous avez des compétences solides en droit civil pour écrire " le Juge n a pas le droit de rejeter des dossiersà sa guise en invoquant des lois qui n existent pas et où la jurisprudence s applique pour des dossiers similaires ".
je suppose que votre père avait des arguments plus convaincants que les vôtres.
étudiant à 25 ans, soit bac +7, je suppose que vous préparez une thèse pour des études aussi longues.
salutations

19/11/2018 14:34

Bonjour Youris,
Je sens dévier le débat par rapport à ma situation personnelle d'étudiant qui n'a pas lieu d'intéresser quiconque sur un forum., sauf moi.Les argumuents mis en cause sont des articles de code civil que j ai traduit avec mes mots pour plus de clarté sur un forum.
Je comprends dorénavant que je n'y trouverais pas réponse et que je vais dépenser mon énergie à réponse à des altercations qui ne sont pas miennes.
Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.