retrait de l'autorité parentale conjointe et changement de nom

Publié le 06/08/2010 Vu 3121 fois 3 Par
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06/08/2010 14:55

Bonjour,
Je voudrais savoir si je peux faire une demande de retrait de l'autotorité parentale conjointe sans passer par mon avocat.Passant les détails d'un divorce compliqué,mon ex mari ne s'acquitte pas de la pension alimentaire pour nos 2 filles de 15 et 11 ans malgré une plainte,une médiation pénale et une demande d'intervention auprès du Procureur de la République pour faire valoir mes droits par le trésor public(je n'ai reçu aucune réponse).Mes filles sont sans nouvelles de leur père depuis plus de 2 ans,le droit de visite a été suspendu avec son accord car du moment ou j'ai obtenu la garde officiellement il n'a plus donné signe de vie,je ne sais meme pas s'il est toujours en France.Mes filles souhaiteraient meme changer de nom et porter mon nom de jeune fille.Est-ce possible légalement? De quelle manière? Merci de votre réponse.Cordialement.E.Vernede

06/08/2010 15:13

Concernant le changement de nom : ce n'est pas possible. Par contre, elle peut ajouter, à titre d'usage uniquement, le nom de leur mère à leur nom.
Pour obtenir de ne plus porter le nom du père, il faudrait une indignité publique du père (genre, il a tué 10 personnes, il est connu du public pour être un grand criminel etc. Par exemple, le frère de Michel Fourniret a changé son nom en Fournier)

Pourquoi avoir contacté le procureur de la république pour faire intervenir le Trésor public ?
Lisez ça : http://vosdroits.service-public.fr/F1000.xhtml
Il est possible que le procureur ne vous ait pas répondu, car votre demande était sans objet (il n'a rien à voir, ni à faire dans ce cas là)

Pour l'autorité parentale, faites un courrier simple au tribunal des affaires familiales du ressort de votre domicile (téléphonez à la mairie pour savoir lequel est-ce par exemple). Précisez bien dans le courrier que vous n'avez aucune idée de son adresse (soyez sur de ça, comment une médiation familiale a pu avoir lieu sans connaitre son adresse ?), que ni vous ni vos filles n'avez aucune nouvelle depuis 2 ans et que les actions en justice pour le recouvrement de la pension alimentaire n'ont rien donné (au fait, avez-vous essayé la CAF ?)

PS : c'est comme ça, une partie des hommes ne s'intéressent à leurs enfants uniquement s'il couche avec la mère. Vous n'êtes pas un cas isolé : 50% des enfants ne voient plus du tout leur père dans les 2 ans qui suivent la séparation des parents.

06/08/2010 15:25

J'ai fais intervenir le Procureur suite au conseil du Médiateur pénal pour pouvoir localiser mon ex par le trésor public puisqu'apparemment c'est le seul moyen.La médiation a eu lieu suite à ma plainte déposée et je pense que comme cela avait déja été le cas,le courrier à du etre envoyé chez sa mère chez laquelle nous vivions auparavant.Depuis le médiateur a essayé de le contacter chez elle et elle a répondu qu'elle ne savait pas ou il se trouvait voire qu'il n'était pas joignable.La caf ne peut rien pour moi car il paraitrait que je doive passer par un huissier et que cela reste infructueux (mais sans adresse ni de nom d'employeur,je ne vais pas l'envoyer dans la nature...)

06/08/2010 17:03

Ben si justement : vous prenez un huissier, vous lui donnez les renseignements en votre possession (dernier employeur connu, dernière adresse connue) et il y aura une action infructueuse d'un huissier.

Pour le trésor public, je ne vois toujours pas pourquoi vous avez voulu faire intervenir le procureur vu que vous avez un titre exécutoire de créance alimentaire

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