Retrait prélèvement automatique pension alimentaire

Publié le 03/11/2018 Vu 738 fois 2 Par
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03/11/2018 18:38

Bonjour , En premier instance j ai obtenu le retrait du prélèvement automatique de la pension alimentaire pour ma fille. cette pension depuis plus de 20 ans était directement prélevée sur une pension militaire. Ma fille est désormais autonome mais ne pouvant m'entendre avec sa mère sur le retrait j ai du passer par le tribunal. J'ai obtenu le retrait du prélèvement ainsi qu'une rétroactivité depuis le dépôt de ma requête. Mon ex épouse fait appel de ce jugement. Ma question est la suivante: Cette procédure d'appel est -elle suspensive du jugement ou non? Merci

Modérateur

03/11/2018 18:41

bonjour,
sauf l'exécution provisoire est mentionnée dans le jugement, l'appel est suspensif.
salutations

03/11/2018 19:02

merci pour la réponse: Dans le jugement il y a de mentionné : "Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément l'article 1074-1 du code de PC"

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