Retrait prélèvement automatique pension alimentaire

Publié le Vu 309 fois 2 Par baume ch
03/11/2018 18:38

Bonjour , En premier instance j ai obtenu le retrait du prélèvement automatique de la pension alimentaire pour ma fille. cette pension depuis plus de 20 ans était directement prélevée sur une pension militaire. Ma fille est désormais autonome mais ne pouvant m'entendre avec sa mère sur le retrait j ai du passer par le tribunal. J'ai obtenu le retrait du prélèvement ainsi qu'une rétroactivité depuis le dépôt de ma requête. Mon ex épouse fait appel de ce jugement. Ma question est la suivante: Cette procédure d'appel est -elle suspensive du jugement ou non? Merci

Modérateur

03/11/2018 18:41

bonjour,
sauf l'exécution provisoire est mentionnée dans le jugement, l'appel est suspensif.
salutations

03/11/2018 19:02

merci pour la réponse: Dans le jugement il y a de mentionné : "Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément l'article 1074-1 du code de PC"

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.