rétroactivité des pensions alimentaires

Publié le 26/09/2010 Vu 2466 fois 1 Par
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26/09/2010 10:06

Est-il possible de réclamer dans la succession les pensions alimentaires non payées ?

Mon père n'a pas payé pendant plusieurs années la pension alimentaire.
Ma mère n'avait fait aucune démarche auprès de la CAF ou autre organisme pour récupérer cet argent.

Mon père est décédé recemment et une maison était restée en indivision.

Elle réclame 75% du prix de vente de la maison pour compenser les pensions alimentaires qu'il n'avait pas payé.

Est-ce légale ?
Peut-elle réclamer la totalité des années impayées ?
Est-il nécessaire d'y avoir un nouveau jugement ?

merci de votre aide

26/09/2010 11:24

Les arriérés de pension alimentaire sont prescrits au bout de 5 ans.

Votre mère peut inscrire au passif de la succession de votre père, uniquement les impayés sur les 5 dernières années (donc celles de 2010, 2009, 2008, 2007, 2006 et de sept 2005 à dec 2005, si tant que pendant ces années-là, votre père devait encore cette pension)

Aucun jugement établi après que les arriérés de pension soient prescrits n'est possible.

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