Revalorisation pension alimentaire rétroactive?

Publié le 06/10/2020 Vu 591 fois 4 Par
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06/10/2020 13:12

Bonjour, la pension alimentaire pour mes filles a été révisé le 28/06/2016 (date jugement initial 11/03/2011) et est passée à 500€ pour nos deux enfants. Mon ex-mari n'a procédé à aucune revalorisation de son montant depuis 2016 (suivant le point d'indice). Comment faire pour lui réclamer rétroactivement les montants dûs et faire en sorte qu'il applique la revalorisation à ses versements actuels?

Merci d'avance. Dernière modification : 06/10/2020 - par Babisse76

06/10/2020 15:24

Bonjour,

Il faudrait ne pas tarder à engager une action en recouvrement car la prescription est de 5 ans mais il faudrait savoir si vous avez prévenu votre ex-conjoint de la réévaluation par lettre recommandée avec AR...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Modérateur

06/10/2020 19:54

bonjour,

est-ce que dans cette situation, l'adage " "aliments ne s'arréragent pas" qui peut faire obstacle dans certains cas aux obligations alimentaires incombant aux débiteurs, peut s'appliquer ?

Salutations.

06/10/2020 20:44

On peut se référer à l'Arrêt 15-17993 de la Cour de Cassation :


Vu l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, si la règle « aliments ne s'arréragent pas » ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale prévue par le premier de ces textes ;

Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à Mme X... une contribution à l'entretien et à l'éducation depuis la naissance de son fils, l'arrêt retient que la règle « aliments ne s'arréragent pas » est sans application en la matière


__________________________
Cordialement.
P.M.

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