revalorisation de pension alimentaire

Publié le 13/05/2009 Vu 3823 fois 2 Par
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12/05/2009 21:17

Bonjour,

sujet : pension alimentaire

Tout d’abord je propose de vous exposer ma situation de la façon la plus précise possible :

Initialement le jugement de divorce attribuait un versement mensuel de 2000 f avec indexation à ma femme pendant 5 ans et puis 1800 f pour ma fille avec indexation. A cette époque elle se trouvait sans emploi, situation qu’elle n’a pas pu faire valoir compte-tenu de la longueur de la procédure. J’ai donc pris l’initiative de lui octroyer une pension mensuelle de 862 € sans indexation prélevée sur mon salaire. Je dois donc verser cette pension pour élever ma fille jusqu’à ce qu’elle soit autonome financièrement. Le jugement a été accepté comme tel, dixit : « le père devra verser ...862 € pour l'enfant, les dispositions relatives aux modalités de versement et à l'indexation de cette pension étant constantes » et ceci en février 2001.

Si j’avais accepté le jugement initial elle aurait eu un manque à gagner de 1200 f /mois sur 5 ans et 2000 f sur 10 ans soit un total de : 46 000 €.

Par contre j’ai participé depuis à des versements ponctuels à la hauteur d’un montant d’environ : 3000 €.

Aujourd’hui ma fille a 18 ans et elle ne me donne plus de ses nouvelles depuis environ 6 mois. Sa mère lui a acheté une voiture d’une valeur de 10 000 € et me demande de participer à la hauteur de 4000 € sinon elle me menace de lancer une procédure pour revalorisation de la pension + les dues d'une indexation. Je trouve aujourd’hui cette attitude particulièrement injuste ! de plus je pensais que la pension n'était pas indexée à la vue du jugement qui précisait "constant".

Dans quelle mesure peut-on me demander de participer à la moitié de cet achat compte-tenu du contexte initial ainsi que du contexte actuel ?
Peut on me demander des arriérés dans mon cas ?

Qu’ai-je en fait comme droits ? Qu’on me fasse la gueule et que je paye ? Ou puis-je exiger en retour des devoirs aussi de par ma fille ? Ou puis-je aussi faire peser des menaces financières à son égard ?

Ai-je comme solution que de payer ? Puis-je attendre un jugement en ma faveur si une procédure était lancée contre moi compte-tenu que quand même la pension est d’un montant super élevé pour un enfant ?

D’avance merci de vos réponses

12/05/2009 22:50

yakesh, bonsoir

"Dans quelle mesure peut-on me demander de participer à la moitié de cet achat compte-tenu du contexte initial ainsi que du contexte actuel ? Peut on me demander des arriérés dans mon cas ? Qu’ai-je en fait comme droits ? Qu’on me fasse la gueule et que je paye ? Ou puis-je exiger en retour des devoirs aussi de par ma fille ? Ou puis-je aussi faire peser des menaces financières à son égard ?
Ai-je comme solution que de payer ? Puis-je attendre un jugement en ma faveur si une procédure était lancée contre moi compte-tenu que quand même la pension est d’un montant super élevé pour un enfant ?"

Pour toutes vos questions, je réponds contacter le JAF et expliquez vous.
Je trouve, (pardon d'avance) que l'on vous prend pour un pigeon, ou encore un porte-feuille bien garni. Vous n'avez pas à payer la voiture, en sus, il ne faut pas pousser. Vous versez la PA, et une lourde PA (sachant que la PA varie de 70€ à 500€ par mois.)
Pour l'indexation de la PA, elle ne peut remonter plus de 6 mois en arrière.

Indexation de la pension alimentaire
Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 20 octobre 2008 à 17:53:15 par ericRg
La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 a rappelé, dans une disposition de principe, que chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de celui-ci. L'article 373-2-2 du code civil prévoit, quant à lui, qu'en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien prend la forme d'une pension alimentaire.
Cette obligation parentale peut, en tout ou partie, prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ou être servie sous forme d'un droit d'usage ou d'habitation. Par ailleurs, l'indexation des pensions alimentaires versées en cas de divorce n'est pas automatique. Elle est déterminée, par le juge, selon les dispositions de l'article 208, alinéa 2, du code civil, en fonction des circonstances de l'affaire.
L'exercice de cette faculté d'indexation relève du pouvoir souverain du juge. En revanche, le choix de l'indice de référence est encadré par l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, qui prévoit une indexation fondée sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires, ou toute autre échelle mobile licite. Enfin, en application des articles 371-2 et 373-2-13 du même code, le montant de la contribution à l'entretien de l'enfant est toujours susceptible d'être modifié, en fonction des ressources respectives des parents et des besoins de l'enfant, dès lors qu'un fait nouveau surgit depuis sa dernière fixation. Le juge peut, également, procéder au remplacement de l'indice initialement retenu en cas de changement intervenu dans la situation des parties ou dans la situation économique générale.
D'après une réponse ministérielle publiée au Joan du 14/10/2008

Vous pouvez contactez le JAF et demandez une révision à la baisse de la PA. Toute personne peut en demander sa revalorisation au JAF. Il vous faudra la justifier car il n’existe pas de règle de calcul précise. A défaut d'accord entre les parties, le montant sera fixé par le juge en fonction des besoins de celui qui réclame la pension et des ressources de celui qui va la verser. Les règles sont fixées à l’article 371-2 du Code civil.
La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil). L'obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l'enfant poursuit ses études, qu'il est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap…

Bon courage à vous.

13/05/2009 06:29

Bonjour,
Je peux solutionner votre litige que j'ai lu attentivement,
Vous pouvez à cet effet, consulter en lien direct mon blog,
Cordialement et à votre disposition.

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