REVALORISATION DE PENSION ET ENFANT DE 17 ANS

Publié le Vu 8844 fois 7 Par ROUSSEAU
13/05/2009 16:50

Bonjour, mon mari a divorcé en 1995 de son ex épouse, ils ont eu ensemble une fille qui a aujourd'hui 17 ans. La garde a toujours été chez l'ex-épouse. A l'époque la pension a été jugée à 1250francs, mon mari n'avait pas de charge car il est reparti vivre chez ses parents. Son ex épouse ne travaillait pas. Depuis elle s'est remariée, à 4 enfants en plus et travaille à 60% et son mari a plein temps. Jusqu'en 2005 la pension versée était de 196,66€, en 2006 mon mari a augmenté la pension qui est passée à 201,00€. A partir de Septembre 2007, mon mari a accordé oralement un supplément pour l'internat de sa fille soit un versement de 331,00€, en septembre 2008 elle a été augmenté de 5,00€ soit 336,00€. Le problème c'est que son ex-épouse demande une revalorisation sur les 5 dernières années de 940€ et ne tient pas compte du supplément. Elle dit pouvoir demander ceux-ci en passant par un huissier et non par le JAF. En a-t-elle le droit ? je pensais qu'il fallait faire une demande auprès du JAF. De plus elle demande l'augmentation de l'année en cours soit 366€. Quels sont nos droits ? Merci d'avance.

13/05/2009 19:46

ROUSSEAU, bonjour

Elle peut demander l'indexation de la pension alimentaire par huissier mais pas au delà de 6 mois (les frais d'huissier seront pour vous); pour un arriéré plus important, elle devra solliciter un juge.

Elle a fait son calcul sur ce site :
site www.insee.fr, rubrique "comment revaloriser une pension alimentaire.

Revaloriser et indexer sont 2 choses différentes.
La pension doit être indexée chaque année.
La revalorisation, demande de hausse ou de baisse de PA doit passer par le juge. A vous de voir si vous souhaiter diminuer la PA.

Renseignements tirés du "Site des avocats" : ils répondent aux questions en droit du travail, droit de la famille, droit de la personne, xww.webavocat.fr

Bien à vous.

14/05/2009 08:40

Bonjour, merci pour votre réponse. Une question : elle peut demander une valorisation par huissier mais pas au delà de 6 mois. 6 mois par rapport à quand et à quoi ? pour vous un arriéré plus important c'est combien ? là elle demande 940€.
La fille de mon mari désire prendre un appartement en septembre car elle n'aime pas l'internat, elle demande de verser la moitié du loyer, nous ne sommes pas obligé et peut-elle le demander par le JAF ?
Cordialement.
Mme Rousseau

14/05/2009 13:28

ROUSSEAU, bonjour

Indexation de la pension alimentaire
Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 20 octobre 2008 à 17:53:15 par ericRg
La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 a rappelé, dans une disposition de principe, que chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de celui-ci. L'article 373-2-2 du code civil prévoit, quant à lui, qu'en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien prend la forme d'une pension alimentaire.
Cette obligation parentale peut, en tout ou partie, prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ou être servie sous forme d'un droit d'usage ou d'habitation. Par ailleurs, l'indexation des pensions alimentaires versées en cas de divorce n'est pas automatique. Elle est déterminée, par le juge, selon les dispositions de l'article 208, alinéa 2, du code civil, en fonction des circonstances de l'affaire.
L'exercice de cette faculté d'indexation relève du pouvoir souverain du juge. En revanche, le choix de l'indice de référence est encadré par l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, qui prévoit une indexation fondée sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires, ou toute autre échelle mobile licite. Enfin, en application des articles 371-2 et 373-2-13 du même code, le montant de la contribution à l'entretien de l'enfant est toujours susceptible d'être modifié, en fonction des ressources respectives des parents et des besoins de l'enfant, dès lors qu'un fait nouveau surgit depuis sa dernière fixation. Le juge peut, également, procéder au remplacement de l'indice initialement retenu en cas de changement intervenu dans la situation des parties ou dans la situation économique générale.
D'après une réponse ministérielle publiée au Joan du 14/10/2008

Ce n'est pas de revalorisation qu'il faut parler (celle-ci doit passer par le JAF) mais d'indexation.
L'indexation peut être demander par un huissier, MAIS L'HUISSIER intervient si il a UN JUGEMENT; Il ne peut rien faire dans le cas contraire. Excepté vous faire peur.
Si l'indexation était prévue dans le jugement de divorce, l'huissier peut revenir 6 mois en arrière soit depuis le mois de décembre 2208. Vous auriez donc 6 mois "de retard" d'indexation à donner. 6 mois x par une dizaine d'euros.

Si le jugement de divorce prévoit l'indexation, celle-ci est de quelques euros/mois. Pour les 4,5 années, ce sera plus compliqué pour elle et au bout du compte vous devrez proposer un échéancier. Je suis incapable de vous dire la somme mais 940€ !
Normalement, dans le jugement que vous avez sur la PA, la formule est écrite et c'est uniquement cette formule qui fait foi car le PV du jugement est une pièce contractuelle et non l'ex de monsieur et son Internet.
Ce site peut vous aider (il pourrait s'appeler comment contre- attaquer):
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3937051-indexation-pension-alimentaire

"elle demande de verser la moitié du loyer, nous ne sommes pas obligé et peut-elle le demander par le JAF ?"
Il ne faut pas qu'elle rêve la demoiselle. Pourquoi ne pas demander le salaire de papa, tant qu'elle y est.
Elle a une PA! A sa mère de la gérer comme elle le veut, payer le loyer, la nourriture, les sorties.....la mère fait ce qu'elle veut de cette somme du moment qu'elle sert à sa fille.
La mère peut demander une revalorisation au JAF (une PA plus forte) mais elle devra donner des arguments.
Vous pouvez commencer à rechercher tous les relevés de banque et faire le compte de ce que le papa a donné à sa fille; si vous passez devant le JAF, vous aurez des preuves qui seront prises en compte. Attention, ils seront considérés comme "cadeaux" et pas comme supplément de PA. Seul le chèque de la PA fait foi et doit être remis à la mère sauf décision contraire du JAF.
Ne jamais donner de liquide, dans votre cas, mais des chèques.

La première chose à faire est de vérifier si le jugement de divorce prévoit cette indexation.

J'espère vous avoir aidé. Bien à vous.

14/05/2009 13:44

Bonjour, MERCI pour toutes ces informations qui seront bien utiles.
Cordialement.

14/05/2009 19:02

Bonjour, 3 autres questions si vous le permettez :
- mon mari fait un chèque de 336€ depuis septembre 2008. Dans le cadre de la PA elle devrait être à ce jour à 230€. D'un commun accord verbale il a accepté en septembre 2008 de la passer à 336€ sans jugement pour aider pour le lycée de sa fille. Ce montant est-il une pension alimentaire ou non ? Etant donné que ce montant est supérieur à la dite PA, et que vous me dites qu'elle ne peut revenir que 6 mois en arrière sans passer par le JAF, est-elle en position pour envoyer un huissier ? Depuis toujours j'effectue un chèque mensuel.
- suite à sa demande en courrier A.R, si j'accepte sa demande de régularisation sans jugement, qui ou comment faire valider cette régularisation pour que sa demande ne soit pas réitérée dans 1 an ?
- au moment du jugement en 1996, j'étais sans charge chez mes parents avec un salaire, et elle avait la CAF uniquemet, à ce jour les situations ont changés, je me suis remarié donc 2 revenus avec charges et elle s'est marié, travaille à 60% et son mari à temps complet, n'ayant pas indexé la PA tous les ans, peut-elle faire une demande au JAF pour réclamer les 5 dernières années ? Cordialement.

15/05/2009 22:08

Me ROUSSEAU, bonsoir

"Ce montant est-il une pension alimentaire ou non ? Etant donné que ce montant est supérieur à la dite PA, et que vous me dites qu'elle ne peut revenir que 6 mois en arrière sans passer par le JAF, est-elle en position pour envoyer un huissier ?"
L'huissier peut venir mais sans jugement, il ne pourra rien faire. Il lui faut un titre exécutoire !!! Sans ce papier, il ne peut rien faire. Ou plutôt si, présenter sa facture au demandeur (la mère.)
C'est une PA supérieure au jugement.

"suite à sa demande en courrier A.R, si j'accepte sa demande de régularisation sans jugement, qui ou comment faire valider cette régularisation pour que sa demande ne soit pas réitérée dans 1 an ?"
L'homologation devrait passer par le JAF, à titre de prudence.
Les parents peuvent s'adresser au juge pour lui demander d'homologuer toute convention passée entre eux sur la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d'hébergement et la fixation d'une pension alimentaire.

"peut-elle faire une demande au JAF pour réclamer les 5 dernières années ?"
Elle pourrait mais le JAF n'est pas tenu d'accepter. 336€ de PA, c'est lourd. (Une PA varie de 70€ à 500€/mois.)
Par ailleurs, l'indexation des pensions alimentaires versées en cas de divorce n'est pas automatique. Elle est déterminée, par le juge, selon les dispositions de l'article 208, alinéa 2, du code civil, en fonction des circonstances de l'affaire. L'exercice de cette faculté d'indexation relève du pouvoir souverain du juge. /fluo] Cela signifie bien que rien ne vous oblige à indexer la PA.

Aider ses enfants ou ceux de son conjoint, c'est normal, les assister, ce n'est pas conseiller.

Bon courage à vous.

10/09/2014 00:17

bonsoir la pension alimentaire pour mon fils depuis 1995 n a jamais été revalorisée il est encore en étude il doit faire un master mais son père ne veut plus lui donné cette pension quels sont les droits de mon fils en attente de vos réponses je vs remercie de votre aide cordialement

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

9 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.