révision de la pension alimentaire

Publié le 30/09/2011 Vu 2163 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/09/2011 15:33

bonjour,

je suis une maman divorcée et au chômage. mon ex-mari me verse une pension alimentaire qui n'est plus suffisante.
est-ce que le fait d'avoir perdu son emploi constitue un motif pour demander la révision de la pension alimentaire?
quel est le délai pour que le juge rende sa décision? est-ce que c'est rétro actif à partir de la date de perte d'emploi?
mon ex mari a eu une augmentation de revenu importante, comment le faire savoir au juge?

30/09/2011 17:40

est-ce que le fait d'avoir perdu son emploi constitue un motif pour demander la révision de la pension alimentaire? tout changement que ce soit dans la situation des parents ou les besoins des enfants justifient une demande de révision
Est-ce qu'il revalorise la pension tous les ans ?

quel est le délai pour que le juge rende sa décision? ça dépend des encombrements du tribunal concerné

est-ce que c'est rétro actif à partir de la date de perte d'emploi? non

mon ex mari a eu une augmentation de revenu importante, comment le faire savoir au juge? quand vous aurez la date de l'audience, vous envoyez une LRAR au père pour avoir les justificatifs de ses revenus et ceux, éventuellement, de sa femme, compagne, concubine

30/09/2011 22:26

OK merci.
Y a-t-il une procédure plus rapide comme le fait de passer en référé?
Comment dois-je formuler cette révision?
Dois-je accompagner ma demande d'une liste récapitulant mes frais?
J'ai lu que le revenu de la concubine ne rentrait pas en compte dans le calcul de la révision de la pension alimentaire.
Ce la a-t-il évolué?
Dans mon cas, mon ex-mari vit avec une personne mais peut-il nier avoir refait sa vie auprès du juge?

30/09/2011 22:38

Y a-t-il une procédure plus rapide comme le fait de passer en référé? oui avec avocat obligatoire et motif pour justifier l'urgence

Comment dois-je formuler cette révision? juste une lettre

Dois-je accompagner ma demande d'une liste récapitulant mes frais? à condition de ce que vous appelez frais soient à prendre en compte.

J'ai lu que le revenu de la concubine ne rentrait pas en compte dans le calcul de la révision de la pension alimentaire.
Ce la a-t-il évolué?
non, mais les revenus de la concubine allègent ses charges donc il a plus de revenus disponibles pour la pension alimentaire

Dans mon cas, mon ex-mari vit avec une personne mais peut-il nier avoir refait sa vie auprès du juge? oui, à vous de le prouver

Modérateur

30/09/2011 22:41

J'ai lu que le revenu de la concubine ne rentrait pas en compte dans le calcul de la révision de la pension alimentaire

Effectivement, les revenus de la concubine ne sont pas pris en compte, mais le juge tient compte que le père à moins de charges puisque vivant à deux

Le plus rapide, c'est une requete en référé, vous pouvez aussi demander l'aide juridictionnelle si vous rentrez dans les conditions
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter