Révision de la pension alimentaire

Publié le Vu 981 fois 2 Par poupouille
30/01/2013 13:23

Bonjour,
Mon fils habite dans les Yvelines et son ex en Vendée. Ils ne se parlent plus et elle lui a envoyé un huissier et lui a fait une saisie sur salaire. Il veut faire réévaluer sa pension car sa situation a changé et son ex ne vit plus seule. A quel JAF doit-il s'adresser ? A côté de chez lui ou en Vendée ? Quel type de lettre faut-il faire ? Quel document doit-il fournir ?
Merci d'avance et j'espère que quelqu'un pourra l'aider. Dernière modification : 30/01/2013

30/01/2013 21:19

voir article 1070 du code de procédure civile pour la compétence territoriale du JAF, avant dernier paragraphe
http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=1070%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile&source=web&cd=1&cad=rja&ved=0CDIQFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCodeArticle.do%3FidArticle%3DLEGIARTI000006411852%26cidTexte%3DLEGITEXT000006070716%26dateTexte%3D20080505&ei=XYAJUb3zF66A0AWx74GQCg&usg=AFQjCNG1VQO4_rbNEwmWJ5hslEgIj7ibEA&bvm=bv.41642243,d.d2k


Pour le reste:

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=formulaire%20demande%20r%C3%A9vision%20pension%20alimentaire&source=web&cd=1&cad=rja&ved=0CC8QFjAA&url=http%3A%2F%2Fvosdroits.service-public.fr%2FF21023.xhtml&ei=cH8JUaWMNqnW0QXe_YH4BQ&usg=AFQjCNHpPdEvzF82Tp7eq-StqOWaCpBKeg

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11530.do

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=50720%2303&cerfaFormulaire=11530*03

31/01/2013 10:08

Merci Mentalist pour tous ces renseignements, et bonne journée

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