REVISON PRESTATION COMPENSATOIRE

Publié le 03/03/2012 Vu 1322 fois 2 Par
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03/03/2012 13:44

Bonjour,

Je m'appelle nathalie, j'ai 40 ans, je suis mariée depuis 1996 avec mon mari qui est âgé de 73 ans, Celui-ci a divorcé en 1972 et à la demande son épouse une prestaion compensatoire a été accordé à son ex-femme qui perdure encore aujourd'hui. Elle est prélevé chaque mois sur la retraite de mon époux, à l'époque je travaillais à temps complet or à présent je suis en contrat précaire et à temps partiel avec un faible revenu et mon époux est à la retraite depuis 1998, nous avons un dossier de surendettement en cours donc notre budget mensuel est vraiment difficile chaque mois, je voulais savoir si au vu du changement de notre situation cette prestation compensatoire pourrait être supprimée et comment procéder pour faire la demande et à qui m'adresser, je n'ai absolument pas les moyens de m'accorder l'aide d'un avocat, je sais qu'il existe de ce côté là des aides mais je voudrais savoir si l'issue pour aboutir à du positif pour nous

Merci d'avance de votre aide

Nathalie

Modérateur

03/03/2012 18:36

bjr,
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d'une rente viagère comme dans votre cas.
En cas de changement important dans la situation de l'un des ex-époux (chômage du débiteur, remariage du bénéficiaire...), la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée.
La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
Le débiteur ou, dans certains cas le créancier , peut demander au juge de convertir la rente en capital. Le montant de ce capital est déterminé par application d'un barème fixé par décret.
La demande doit être adressée par requête au juge des affaires familiales du lieu du domicile du défendeur. Chaque époux doit produire la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Attention : la révision n'est pas automatique et reste soumise à l'appréciation du juge en fonction des éléments fournis.
il ne faut oublier que la prestation compensatoire sert à compenser la disparité de niveau de vie suite au divorce, il ne faut donc pas oublier la situation de l'ex-épouse
cdt

03/03/2012 23:34

Merci de votre réponse, je comprends qu'il faille tenir compte de l'ex-épouse, dans mon cas, je n'ai que 40 ans et ma vie n'est pas fini,et loin de l'être, mais en ce moment mes revenus sont de 574 euros et 200 euros lui sont versés, à l'époque l'avocat qui nous avait défendu avait précisé qu'il aurait fallu que je ne travaille pas pour que cette pension soit annulée c'est malheureux de se dire que finalement ma misérable paie permets de la rémunérer alors qu'elle a 70 ans et que moi je commence ma vie et mon époux se trouve avec une retraite minorée de 200 euros alors que le cours de la vie est déjà si dur

merci à vous

nathalie

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