Saisie compte bancaire épouse

Publié le 09/07/2016 Vu 818 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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09/07/2016 08:47

Bonjour,
Mon mari a déjà eu ses comptes bancaires bloqués par les huissiers suite à un non paiement de pension alimentaire.
Ma question est la suivante :
- je suis son épouse.
Dans ce cas, les huissiers peuvent-ils saisir mon compte bancaire si mon époux n'a plus de compte à son nom ou n'a plus d'argent sur ses comptes ?
Si la réponse est "oui", cela peut il empêcher les huissiers de bloquer mon compte si J j'ouvre un compte bancaire à mon nom de jeune fille?
Merci pour votre aide.
Cordialement,
Messenger

Modérateur

09/07/2016 09:52

bonjour,,
si vous êtes mariés sur le régime légal de la communauté, les gains et salaires sont des biens communs même si vous les placez sur un compte à votre seul nom.
donc si ce compte à votre nom, est alimenté par des fonds communs, il pourrait être saisissable pour une partie.
mais si vous placez de l'argent biens communs sur votre compte à votre nom de jeune fille, cela revient à organiser l'insolvabilité de votre mari, ce qui est un délit.
l'huissier dispose d'autres types de saisies sur les biens meubles ou immeubles, sur les rémunérations.
salutations

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