saisie contribution sur mon compte bancaire pour une PA

Publié le 09/01/2011 Vu 3014 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/01/2011 18:42

Bonjour a tous,
Suite a la fermeture da ma société .au mois de novembre 2010 ,je n'ai plus de salaire depuis sept 2010 je suis au RSA (404,80) depuis dec 2010, j'ai une pension de 675 € en attente de ma convocation devant le JAF en vue de ma nouvelle situation . Mon ex femme a fait intervenir un huissier sur mon compte bancaire suite a un retard de 2 mois .Dans cette période j'ai réglé le retard mais mon ex a maintenue la saisie sur mon compte bancaire ,qui au passage le huissier a pris 96 € de frais ..
Je sais que le RSA n'est pas saisissable de mon compte (minimum vital).
je veu payer la pension de mes enfants, ma question :es-que je peu la réglé par mandat poste directement a mon ex ,malgré la saisie sur mon comte banque mise en place par mon ex.
Merci de vos réponse a tous ..

09/01/2011 19:30

Si vous n'avez que le RSA comme revenu et que c'est la seule somme qui alimente votre compte, il n'est pas possible de saisir quoi que ce soit (exigez de votre banque qu'elle débloque la somme saisie en présentant le justificatif, l'avis de paiement de la CAF)

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