Soupsçons de dissimulation de revenus, et refus du père de transmettre adresse

Publié le 24/03/2019 Vu 536 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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24/03/2019 12:02

Bonjour,

Je viens de recevoir le jugement de mon divorce au bout de 6 ans de procédure, condamnée à payer une prestation compensatoire. Monsieur doit continuer à payer une pension alimentaire.

Je pense que mon ex mari dissimule ses vrais revenus. Il a fourni des fiches de paie de la société dont il est président à 300 maxi 800 euros. J'ai compris ce tour de passe passe récemment en épluchant ses fiches de paie (transmis au dossier de divorce). Il met systématiquement quasi l'équivalent de son salaire en absences justifiées non payées. 1 mois, pourquoi pas mais tous les mois, cela me pose question.Compte-tenu de sa position, il lui est facile de modifier les fiches de paie à sa convenance. Il n'a par ailleurs jamais fourni ni de bilan financier, ni de compte administratif à jour de son entreprise.

De plus, actuellement il est salarié d'une grande société d'Assurance. Il a certes fourni les fiches de paie mais qui correspondent à son fixe uniquement. Il n'a pas apporté la preuve (et le juge n'a rien demandé !) qu'il n'avait pas d'autres avantages (voiture, prime sur les contrats, logement, etc...). Je sais par mes enfants qu'il bénéficie d'une voiture de fonction.

Enfin, mon ex mari depuis mai 2018 a été explusé de son appartement. A ce jour, personne ne connaît son adresse. L'adresse fournie au JAF, sur ses bulletins de salaires de son employeur sont fausses. Je n'ai aucun moyen de lui envoyer des courriers RAR en particulier pour faire valoir la valorisation de la pension alimentaire, le non paiement d'un versement en 2018. Et accessoirement, je ne sais jamais où sont logés mes enfants lors du DVH.

Je ne veux pas faire appel, car au bout de 6 ans de procédure, je suis psychologiquement et physiquement fatiguée. J'aimerais savoir si les faits annoncés peuvent être assimilés à de la fraude ou dissimulation, et/ou sont caractéristiques d'un délit. Et si tel est le cas, que puis-je faire ?

En vous remerciant

Christelle Halat

Superviseur

24/03/2019 12:30

Si vous avez un jugement en main le contraignant à payer une pension alimentaire, le non paiement réitéré de cette PA vous permet de vous adresser directement à un huiissier pour qu'il fasse des saisies sur ses comptes bancaires (comptes courants ou comptes de placement). Les huissier ont des moyens légaux à leur disposittion pour retrouver l'adresse d'une personne. Il peuvent consulter tous les fichies nationaux dont ceux du FISC, de la Sécu., de banques, des assurances, de l'URSSAF, des élections, etc. donc un huissier devrait pouvoir retrouver la trace de cette personne.

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