48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonsoir,
2 jours après l'ordonnance du juge j'ai surpris mon ex en pleine action en train de me degonfler les pneus.
Il y avait des caméras de partout - parking souterrain.
La police n'a pas voulu que je porte plainte, une simple main courante car pas de dégradation de matériel.
Je suis écoeurée car toute la scène est sur les vidéos... je pouvais aisément le prouver!
Dans ces cas est ce possible de tenter une plainte quand même? Je devais reprendre l'autoroute juste après et j'imagine la suite en accident.
Merci pour vos conseils.
Bonjour Perinin aline,
En effet, sans préjudice, une plainte que vous transmettriez directement au procureur de la république de votre département sera soit irrecevable, soit classée sans suite d'autant que, dégonfler les pneus d'un véhicule d'autrui n'est pas un acte qui, bien que malveillant, soit sanctionné dès lors, qu'il n'est pas considéré comme une dégradation du véhicule.
Cela aurait pu vous être préjudiciable si par exemple, après avoir roulé quelques kilomètres vous vous êtes aperçue tardivement que vos pneus qui ont été dégonflés par autrui sur preuve, se sont détériorés, vous contraignant à les changer
Ou encore, dans un autre domaine, si ce fait vous a empêché de vous rendre à l'heure à un RDV dont les conséquences prouvées ont porté atteinte à vos intérêts.
Ou à moins, que l'ordonnance du juge interdit votre ex de s'approcher de vous dans un rayon où était stationné votre véhicule.
Superviseur
Bonjour,
Le préjudice peut aussi tout simplement être le cout de l'appel au dépanneur afin qu'il vienne regonfler les pneus. Tout le monde ne dispose pas d'une station de gonflage chez lui...
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux