Vente d'un bien en indivis

Publié le 14/05/2017 Vu 738 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/05/2017 15:02

Maître,

J'ai lu attentivement votre commentaire au sujet de la vente d'un bien indivis sans l'accord de tous les co-indivisaires.

Ma famille à un terrain dans le sud de la France, nous avons décidé de vendre une parcelle de ce terrain à un promoteur, celui-ci nous a établi une proposition d'acquisition de cette parcelle à tel prix, mon père, ma sœur ainée et moi-même avons signé sous réserve de la signature de mon autre sœur qui n'a jamais signé, entre temps, un autre promoteur nous a fait une offre plus intéressante, peut-on annuler cette offre de proposition de l'ancien promoteur, sachant que rien n'a été signé chez un notaire.

Cordialement Georges Cordier

Modérateur

14/05/2017 15:35

bonjour,
cela dépend de la nature du document que vous avez signé, il peut s'agir d'une promesse unilatérale de vente, vous devez donc vérifier sur cet acte quelles sont les conditions et les conséquences si vous ne donnez pas suite à cette promesse.
un contrat n'a pas besoin d'être signé chez un notaire pour s'appliquer et engager les parties.
salutations

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