versement pension alimentaire à ma fille de 22 ans

Publié le Vu 2857 fois 2 Par angeldou57
03/02/2009 19:28

Bjr voilà ma question je verse une pension alimentaire pour ma fille de 22 ans qui cherche un emploi depuis 02 ans maintenant.. Depuis 02 mois je sais qu'elle n'est quasiment plus chez sa mère mais serait chez son ami, ma question est la suivante dans quelle condition ne dois je plus lui verser cette pension?
Faut il attendre qu'elle se déclare officiellement avec son ami?
J'ai entendu et lu que j'ai le droit de demander les justificatifs de recherche d'emploi est ce exact? merçi de votre réponse et bonne soirée.

03/02/2009 19:55

Seul le juge aux affaires familiales peut annuler la pension.

Ce que dit la loi :
Le parent peut-il mettre fin aux versements ?
Non. La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil.) L'obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l'enfant poursuit ses études, qu'il est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap…

N’est plus considéré comme étant à charge l’enfant :
- Qui se marie, même s’il n’est pas majeur.
- Perçoit des revenus qui lui permettent de subsister à ses besoins.

Le principe général est que la contribution n'est plus due lorsque l'enfant devient majeur puisqu'il a alors la possibilité de quitter le foyer du parent bénéficiaire de la pension.
En pratique, l’enfant cesse d’être à la charge du parent qui l'héberge lorsque l'enfant a atteint la majorité :
C’est ce que prévoient la plupart des jugements de divorce.
Dans ce cas, la survenance de la majorité de l’enfant met fin de plein droit à l’obligation de payer la pension alimentaire.

Mais
La contribution allouée par décision de justice ne cesse pas, de plein droit, à la majorité de l'enfant, sauf si le jugement le dit expressément. Il en est de même pour une décision de justice ayant allouée une pension à un enfant devenu majeur et poursuivant ses études. Le parent débiteur doit demander sa suppression et obtenir une décision de justice favorable pour cesser les versements au créancier de la pension.

Pour mettre fin à la pension, vous devez en faire la demande au juge. Effectivement vous pouvez demander des justificatifs mais seul le juge décidera de poursuivre ou non, la pension jusqu'au 25 ans de votre fille.

J'espère vous avoir été utile.

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