non versement pensions alimentaires

Publié le Vu 1317 fois 1 Par
25/09/2009 16:28

bonjour
Suite à la liquidation de sa société mon ex conjoint est depuis peu salarié dans une entreprise (salaire smic) et il va demander au JAF de changer les montants des pensions à la baisse, alors qu'il ne m'a jamais versé aucune somme depuis 2 ans prévue dans l'ordonnance de divorce, c'est la CAF qui est chargé du recoouvrement des pensions pour mes enfants alors que je ne perçois même pas l'ASF, je suis sans emploi avec 2 enf à charge et je ne perçois que le RSA (avant RMI)pour vivre ! Sur quel élément Le JAF va-til se baser pour decider la baisse des montants fixés en dehors du bulletin de salaire, y a t'il un moyen de contester pour ma part ! et comment ? c'est trop facile de se faire embaucher au smic et d'avoir d'autres revenus non dévoilés !!!!

25/09/2009 21:48

Bonsoir,

Si vous n'avez pas de revenus, vous avez droit à l'Aide Juridictionnelle, alors n'hésitez pas à prendre un avocat.
Il faut retirer un dossier de demande d'AJ, ainsi que la liste des avocats acceptant l'AJ, auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance.

Cordialement.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.