non versement pensions alimentaires

Publié le 25/09/2009 Vu 1428 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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25/09/2009 16:28

bonjour
Suite à la liquidation de sa société mon ex conjoint est depuis peu salarié dans une entreprise (salaire smic) et il va demander au JAF de changer les montants des pensions à la baisse, alors qu'il ne m'a jamais versé aucune somme depuis 2 ans prévue dans l'ordonnance de divorce, c'est la CAF qui est chargé du recoouvrement des pensions pour mes enfants alors que je ne perçois même pas l'ASF, je suis sans emploi avec 2 enf à charge et je ne perçois que le RSA (avant RMI)pour vivre ! Sur quel élément Le JAF va-til se baser pour decider la baisse des montants fixés en dehors du bulletin de salaire, y a t'il un moyen de contester pour ma part ! et comment ? c'est trop facile de se faire embaucher au smic et d'avoir d'autres revenus non dévoilés !!!!

25/09/2009 21:48

Bonsoir,

Si vous n'avez pas de revenus, vous avez droit à l'Aide Juridictionnelle, alors n'hésitez pas à prendre un avocat.
Il faut retirer un dossier de demande d'AJ, ainsi que la liste des avocats acceptant l'AJ, auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance.

Cordialement.

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