Peut-on modifier un contrat de divorce ?

Publié le 10/11/2010 Vu 1321 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/11/2010 16:10

Bonjour,

J'ai divorcé de mon ex-mari il y a 3 ans. Le contrat de divorce prévoit la vente de la maison dans laquelle je vis toujours. Mais depuis, nous avons convenu que je pouvais rester dans cette maison, en échange de quoi mon ex-mari ne me verse pas de pension compensatoire. C’est un arrangement à l’amiable, il n’y a rien d’officiel. Le problème est que mon avocat me réclame les 5% de la vente de la maison qui lui reviennent au titre de rémunération aux résultats. Il me demande de signer une reconnaissance de dette chez un notaire et veut mettre une hypothèque sur la maison.
Est-il possible de casser le jugement de divorce existant et de rédiger un nouveau contrat pour officialiser l’arrangement a l’amiable que nous avons avec mon ex-mari ? Ceci me permettrait-il de réduire les couts d’avocat en éliminant la partie vente de la maison ?

Merci pour votre aide.

10/11/2010 17:37

Non, le jugement est définitif.
Si vous aviez convenu avec votre avocat, via une convention d'honoraires qu'une partie des honoraires serait au résultat, c'est aussi définitif.

Par contre, vous pouvez modifier la pension compensatoire en la transformant en capital (vous faites valider le changement par le jaf, sans avoir besoin d'avocat) dont le montant serait celui de la moitié de la maison. Ce capital paierait sa partie de la maison, vous deviendriez alors seule propriétaire de la maison. Vous n'auriez plus qu'à payer les 5% à l'avocat.
Si vous n'en avez pas les moyens, peut-être pourriez-vous faire le montage suivant
- votre ex vous verse en argent ces 5% (en théorie mais ça sera un jeu d'écriture, puisque vous lui rendrez de suite en rachetant ses parts), et le reste est utilisé pour payer une partie de ses parts
- vous faites un pret immobilier (plus avantageux que les autres crédits) pour racheter ce qui reste de sa part de la maison

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.