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Bonjour,
Mariée sous le régime de la communauté, j'ai divorcé il y a un an. Je sais aujourd'hui que mon ex-époux a caché l'existence de certains comptes et avoirs dans sa déclaration auprès de l'avocat. Comment puis-je faire intervenir le professionnel adéquat (avocat, huissier ...) pour obtenir les preuves de ces comptes cachés ?
Merci d'avance pour une réponse la plus complète possible.
Modérateur
bonjour,
il existe le FICOBA (fichiers des comptes bancaires).
voir ce lien : Le Ficoba
salutations
Merci de votre réponse concernant le Ficoba. Je connaissais son existence. Mais quelle procédure exacte pour y avoir accès ?
Modérateur
le lien donné indique comment demander l'accès au fichier.
Oui, mais ça ne parle pas du cadre d'un après-divorce. Je suppose que je dois voir avec un avocat qui demandera à un juge l'autorisation d'accéder à Ficoba ?
Merci encore d'avoir bien voulu vous préoccuper de mon cas
Superviseur
Bonjour
C'est bien ainsi qu'il vous faut procéder.
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