Prescription d'une indivision

Publié le 30/06/2020 Vu 255 fois 6 Par
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30/06/2020 19:05

Divorce depuis 1989, mon ex épouse n'a plus donné signe de vie.......reste un appartement en indivision , que j'occupe, puis il a été loue a compter de 1998....mon ex , se manifeste en juin 2020, a ma demande, en vue d'une vente éventuelle......y a t il une prescription pour elle ? Merci de vos renseignements

30/06/2020 20:05

Bonjour,

Non, le droit de propriété est imprescriptible.

Modérateur

30/06/2020 20:16

bonjour,

sur le fichier immobilier du service de la publicité foncière, cet appartement est toujours en indivision entre vous et votre ex-épouse.

avez-vous fait des démarches pour la liquidation de votre communauté ?

salutations

30/06/2020 20:34

Non , aucune demarche

30/06/2020 20:43

Et la prescription acquisitive trentenaire ?

30/06/2020 21:13

Prescription acquisitive si vous pouvez prouver que vous posséder depuis au moins trente ans de façon continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. Le simple fait que votre ex-épouse se manifeste à votre demande atteste que vous ne possédez pas à titre de seul propriétaire.

30/06/2020 23:27

Elle ne s'est manifestée qu'après 31 ans (1989), et suite à ma demande de recherche

Un constant d'huissier a été fait, signalant sa disparition en 1988....

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