Prestation compensatoire -Saisie du JEX

Publié le 19/07/2012 Vu 1113 fois 2 Par
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19/07/2012 14:23

Suite à un litige sur la date de début de versement de la prestation compensatoire, il apparaît que mon ex mari devait me verser celleci jusqu'en mai 2012 alors qu'il a cessé le paiement en septembre 2011. Il me semble que c'est au juge de l'exécution de trancher le différent . Comment puis je le saisir dans ma juridiction, sans avoir à faire une saisie sur les comptes de mon ex mari qui réside désormais dans une autre région ? En effet je sais qu'il contestera cette saisie auprès du JEX de son lieu de résidence, ce qui m'obligera à me déplacer ( je précise qu'il y a plus de 1 000 km aller /retour à effectuer)

Merci

Modérateur

19/07/2012 16:38

bjr,
en principe le demandeur doit assigner le défendeur au tribunal du domicile du défendeur.
dans votre cas, le jex est celui du domicile du débiteur (votre ex mari).
cdt

19/07/2012 16:58

merci de votre réponse rapide, je vais donc devoir à nouveau supporter des frais de déplacement conséquents ...

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