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bonjour
lors d'un divorce , est ce que le fait de s'etre mariés sous la separation de bien exclu le droit a une prestation compensatoire?
cas pratique : 15 ans de mariage, revenus de monsieur 5 fois superieurs a ceux de madame( deja le cas avant l'union), madame malade , monsieur e a marre et la quitte à cause de sa maladie . mariage sous la separation de bien.
madame peut elle demander une prestation compensatoire ou le regime choisi au moment de l'union l'exclue -t-elle ?
merci de vos reponses
bjr,
le régime matrimonial de séparations de biens n'interdit pas le versement d'une prestation compensatoire.
l'article 271 du code civil qui indique les paramètres à prendre en compte pour la fixation de la prestation compensatoire, ne parle pas du régime matrimonial.
mais il tient compte du patrimoine des époux après la liquidation du régime matrimonial.
Il convient donc lors du divorce d’époux mariés sous un régime de séparation de biens de prendre seulement en compte la disparité de revenus que la rupture du mariage crée et éventuellement les droits indivis de chacun des deux époux.
cdt
S'il gagne 5 fois plus il y aura prestation compensatoire.
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