Prestation compensatoire

Question

2 messages

11/12/2019 10:14

Bonjour

Mon divorce a été prononcé en appel il y a. 4 ans. Le juge de TGI m'avait attribué une prestation compensatoire de 20000 euro que j'ai perdu en appel car le juge n'a pas pris en compte le fait que je venais de perdre mon emploi 3 mois plus tôt il évoque dans son arrêt que je suis en cdi.

Dans le cadre de la liquidation de communauté je souhaite reclamer cette somme sachant que depuis j'ai du arrêter de travailler 3 ans pour m'occuper de notre fils.

Pensez vous que je puisse avoir gain de cause ?

2 messages

11/12/2019 12:06

Merci de votre réponse. Mais si le notaire expert prouve que j'étais déjà sans emploi au moment du jugement et que le juge s'est trompé ?

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youris · Answer 1 · 11/12/2019

Modérateur

23522 messages

11/12/2019 11:22

bonjour,

si la cour d'appel n'a pas fait droit à votre demande de prestation compensatoire et que cet arrêt est devenu définitif, vous ne pouvez plus refaire la même demande.

vous devez percevoir une pension alimentaire pour votre fils.

le fait que vous ayez arrêtez de travailler après votre divorce n'a rien à voir avec la liquidation de la communauté qui ne concerne que la période ou vous étiez marié.

salutations