prestation compensatoire

Publié le 10/01/2021 Vu 181 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/01/2021 08:14

bonjour,

En vue d'une séparation par consentement mutuel, je suis bénéficiare de deux pensions d'invalidités pour accident du travail, dont une dans le cadre de mes activités militaires .

ma question : ces deux pensions d'invalidités rentrent elles dans le calcul de mes revenus pour la dite prestation compensatoire, sachant que ces deux indemnités ne sont pas prises en compte par le service des impots.



merci

Modérateur

10/01/2021 09:54

bonjour,

il n'existe pas de formule officielle de calcul de la prestation compensatoire qui est prévue pour compense la différence de niveaux de vie d'un des époux après le divorce.

on prend en compte les besoins de l'époux qui demande cette prestation et les revenus de celui qui devra la verser.

le juge pour évaluer les besoins de l'époux demandeur, prendra en compte tous vos revenus y compris vos pensions d'invalidité.

salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.