PREUVE RECOMPENSE INDIVISION

Publié le 07/07/2015 Vu 594 fois 1 Par
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07/07/2015 13:39

Bonjour,
Nous avons acheté avant mariage en indivion 50/50 mais j'ai les preuves que l'apport pour la maison était des fonds personnel sur compte bancaire à mon nom et non marié. J'ai fournit tous ces documents à mon avocat et au notaire pour transmission au juge.

Ma question / suis je dans l'obligation de fournir mes preuves à l'avocat adverse ?

07/07/2015 15:36

bjr,
votre avocat transmettra ses conclusions (avec ses pièces)à la partie adverse avant l'audience, c'est le principe du contradictoire.
cdt

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