Prise en compte des revenus du nouveau mari pour réévaluation PA

Publié le 27/03/2009 Vu 1865 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/03/2009 12:20

Bonjour à tous,

je suis marié depuis près de deux ans à une femme qui a deux enfants issus d'une précédente relation, relation non officialisée par un mariage ou un PACS.

Lors de leur séparation il y a eu un accord amiable (ou un jugement, honnêtement je ne sais pas) pour le versement d'une PA à la mère par le père.

Depuis le père s'est remarié et a un nouvel enfant. Ce dernier semble manœuvrer (mais peut être suis-je parano?) pour remettre en question cette pension.

D'où mes questions:

Peut-il demander la ré évaluation (à la baisse) de la pension au prétexte que son ménage vient de s'agrandir ?
Peut-il prétexter que comme le mari de son ex (moi) gagne relativement bien sa vie sa PA n'a plus besoin d'être aussi élevée?

La situation devient très pénible pour moi car les relations entre ma femme et son ex sont très conflictuelles et principalement pour des raisons financières. Les conséquences de ces conflits sur les enfants ne sont pas neutres car ils sont aussi prétextes à des dénigrements permanents de leur mère. Honnêtement je me fous royalement de sa PA mais je trouve le système responsabilisant pour le père de participer aux charges quotidiennes des enfants même si la mère pourrait s'en passer. Dernière modification : 26/03/2009

27/03/2009 20:50

La PA
Toute personne peut en demander sa revalorisation au JAF. Il faudra la justifier car il n’existe pas de règle de calcul précise. A défaut d'accord entre les parties, le montant sera fixé par le juge en fonction des besoins de celui qui réclame la pension et des ressources de celui qui va la verser. Les règles sont fixées à l’article 371-2 du Code civil.
Le montant moyen des pensions oscille entre 100€ et 500€ par mois et par enfant (mais il existe des pensions de 70€ ou de 800€ et plus…).
Ce qui est pris en compte pour le calcul de la PA:
- Ressource des parents, (salaires, honoraires...)
- Revenus du capital (mobilier et immobilier)
- Prestations sociales, Indemnités (licenciement, départ à la retraite)
- Revenus du nouveau compagnon, mari
Viennent en déductions, les charges :
- Charges familiales nouvelles
- Age des enfants
- Dépenses courantes (nourriture, vêtements, gaz, eau)
- impôts de toutes sortes (habitation, revenu, foncier...)
- Dépenses pour la santé
- Taux d’endettement (crédit à la consommation, crédit voiture...)
Les besoins des enfants :
- Dépenses d’éducation (cours particuliers, école privée...)
- Dépenses pour activités extrascolaires (sport, divertissement...)

Vous savez tout ou presque sur la PA et c'est le juge qui tranche.
Bien à vous et bon courage.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter