Probleme sur mon habitation en séparation de bien

Publié le 21/04/2009 Vu 7562 fois 2 Par
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Légavox

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19/04/2009 21:25

Bonjour,
Je viens vers vous pour savoir si vous pouviez m'aider: ma femme est moi nous séparons, procédure de divorce en cours, nous avons construit une maison en commun sur un terrain qui m'appartenait personnellement, et nous sommes sous séparation de bien. Nous avons un petit de 8 mois, ma femme à quitté le domicile conjugal (a déclaré habiter chez ses parents) il y a 2 mois, a lancé une procédure de divorce la semaine dernière, mais maintenant elle souhaite réintégrer le domicile conjugal !!! On me dis que la maison serait apparemment à moi car elle est sur mon terrain; et aussi que nous n'avons payé que 2 traite en commun sur le pret de la maison, depuis c'est moi qui paye de mon compte personnel...
Quels sont mes droits sur notre maison, car il me semble que c'est le domicile conjugal quand même ? Puis-je lui refuser de revenir sous prétexte que la maison m'appartient (si c'est vraiment le cas?)

Merci de me répondre car elle me menace de revenir dans 2 jours, je ne sais plus du tout quoi faire ??? Dernière modification : 21/04/2009

21/04/2009 17:42

Bonjour,

Etes-vous mariés sous le régime de la communauté, ou avez-vous fait un contrat de mariage ?

21/04/2009 19:32

clovis07, bonjour,

La maison est bâtie sur le terrain d'un des conjoints :
Il arrive fréquemment qu'un des conjoints possède un terrain qui fait partie de son patrimoine propre et que le couple investisse ses avoirs communs pour y faire construire. Attention, dans ce cas, le propriétaire du terrain devient également le propriétaire de la maison qui y est construite (c'est ce que l'on appelle le droit d'accession). L'autre conjoint ne devient donc en aucun cas propriétaire du bien nouvellement construit. En cas de divorce, il/elle ne pourra prétendre qu'à une indemnisation pour ce qu'il/elle a investi dans le bien. En pratique, on utilise souvent un contrat matrimonial contenant une clause de rapport : le conjoint propriétaire fait entrer le terrain dans le patrimoine commun. Ainsi, les deux conjoints seront propriétaires et du terrain, et de la maison.

"Puis-je lui refuser de revenir sous prétexte que la maison m'appartient (si c'est vraiment le cas?)"
Avez-vous portez plainte pour abandon de foyer, de famille ?

La notion de «faute» cause du divorce :
D'emblé à souligner qu'il n'existe pas de définition légale de la faute comme cause de divorce. Dans la pratique et grâce à la jurisprudence, on observe un large éventail de comportement, de pratique, de fait, d'exemple généralement invoqués ou imputés à l'encontre d'un des conjoints et retenus par le juge pour la prononciation du divorce pour faute, liste par ailleurs non-exhaustive (l’adultère n’en fait partie) :
- L'article 212 du Code Civil prévoit que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. Cependant le devoir de fidélité n'est pas défini stricto-sensu, c'est la jurisprudence qui tant bien que mal a précisé que : par devoir de fidélité il faut entendre une fidélité exempte de tout reproche tant sur le plan charnel ou physique que moral « digne d'une définition biblique ».
Et la jurisprudence de rajouter que l'adultère ou l'infidélité peut être une cause de divorce, même lorsque la relation extraconjugale prend place après l'ordonnance de non-conciliation des époux (autorisant les époux à résider séparément).
- l'abandon du domicile conjugal :
L'article 215 du Code Civil pose le principe sacro-saint de la communauté de vie entre les époux, du devoir de cohabitation, à ne surtout pas prendre à la légère. En effet toute atteinte ou manquement à ce devoir de cohabitation, de communauté de vie peut être invoqué par l'un des conjoints comme cause de divorce à l'encontre du conjoint fautif celui qui est parti.
Seul le juge aux affaires familiales peut autoriser la résidence séparée des époux en application de l'article 255 alinéa 3 du Code Civil (audience de conciliation). Les époux ne peuvent même pas valablement contracter de convention qui les autoriserait respectivement à quitter le domicile conjugal (contrat nul, immoral).
Toutefois vivre ensemble sous le même toit signifie une communauté de vie paisible, digne, respectueuse des droits de chacun des conjoints, des enfants, donc en cas de violence domestique ou conjugale tant physique que morale, y compris exercés sur les enfants, l'un des conjoints (victime) peut légitimement quitter le domicile conjugal, au besoin en emmenant les enfants.

Pour répondre à votre question, vous devez demander une "séparation de corps" si vous ne souhaitez pas son retour au domicile.
Les procédures sont identiques à celles du divorce. Mais les conséquences sont différentes :
- La séparation de corps ne met pas fin au mariage. Elle autorise les époux à vivre séparément, pas à refaire leur vie (article 299 du Code civil.) Il pourra donc être reproché à un époux d'avoir trompé son conjoint pendant la séparation de corps si une procédure de divorce pour faute est engagée par la suite. La femme séparée conserve l'usage du nom du mari. Les procédures sont identiques à celles du divorce. Mais les conséquences sont différentes :
- le mariage n'est pas juridiquement dissous,
- l'obligation de secours subsiste entre les époux, ainsi que le devoir de fidélité,
- le régime matrimonial est dissous et les biens communs éventuels partagés. La séparation de corps simplifie la gestion du patrimoine familial puisqu'elle entraîne la séparation de biens (article 302 du Code civil.) Les époux sont alors soumis au régime matrimonial de la séparation de biens. Aussi, les couples mariés sous un régime de communauté devront procéder (chez leur notaire) à la liquidation de leur régime matrimonial. - Le jugement de séparation de corps (ou un jugement ultérieur) fixe le montant de la pension alimentaire qui devra être versée à l'époux dans le besoin. Le juge prend en considération les ressources et les besoins de chacun des époux. Cette pension est attribuée sans considération des torts. Toutefois, si l'époux créancier a manqué gravement à ses obligations envers l'époux débiteur, le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire (article 207, alinéa 2, du Code civil).

La séparation de corps est prononcée par le juge aux affaires familiales (tribunal de grande instance) dans les mêmes cas et suivant les mêmes conditions que le divorce (article 296 du Code civil). Elle peut donc être prononcée par consentement mutuel (sur requête conjointe ou sur demande acceptée), pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. Il n'est donc pas plus facile ni plus rapide d'engager une procédure de séparation de corps que de divorcer, et le recours à un avocat est obligatoire.

Dans quels cas la séparation de corps peut-elle prendre fin ? La séparation de corps peut durer la vie entière des époux si cela leur convient. Elle peut aussi prendre fin dans deux cas. :
- La reprise volontaire de la vie commune met automatiquement fin à la séparation de corps.
Toutefois, pour être officielle, celle-ci doit être constatée dans un acte notarié ou déclarée à la mairie. Mention en est alors faite en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance (comme pour la séparation de corps). Toutes les dispositions prises préalablement s'annulent (résidence séparée, pension à verser…), sauf la séparation de biens, qui subsiste (les époux peuvent changer de régime matrimonial par acte notarié soumis à l'homologation du juge aux affaires familiales).
- La séparation de corps peut aussi être convertie en divorce : lorsque la séparation a duré deux ans au moins, à la demande de l'un des époux, par requête conjointe des deux époux, quelle qu'ait été la procédure à l'origine de la séparation.

Prenez contact avec un avocat pour ne pas vous mettre en tord en lui refusant l'entrée du domicile conjugal.

J'espère vous avoir aidé.
Bien à vous.

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