Procédure de décharge de solidarité après le divorce

Publié le 04/01/2016 Vu 707 fois 1 Par
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04/01/2016 18:36

Bonjour,

Je suis divorcée depuis 2013 et suis restée sans emploi pendant plusieurs mois après.
Depuis début 2015, je tente de rembourser les dettes communes de mon ex-conjoint et moi-même.
Nous avions contracté un crédit à la consommation et pas fini d'honorer les prélèvements des impôts pour l'année 2012.

A ce jour, je paie seule, le crédit et les impôts.
Je précise que concernant les impôts, seuls trois prélèvements ont eu lieu début 2013 et ils ont été remboursés sur le compte joint (pour lequel je ne disposais plus d'aucun accès, départ du domicile conjugal en janvier 2013 et départ du sol métropolitain en mai 2013) après recherches du Trésor Public dont nous dépendions.
Or, mon ex conjoint en a eu la pleine jouissance sans réutiliser cet argent au remboursement de cette dette commune, environ 600€.
J'ai donc environ 5 000€ à rembourser seule (impôts + crédit) et la Trésorerie ne semble pas recourir à d'autres moyens pour obliger mon ex conjoint à payer sa part des impôts.

Je voudrais connaître les solutions dont je dispose pour permettre une répartition équitable du remboursement de ces dettes, d'autant plus qu'en 2013 et en 2014, je n'étais pas imposable.
J'ai également payé seule tous les frais du divorce, Monsieur n'étant pas pour notre divorce.

Je vous remercie de votre aide précieuse.
Bien cordialement.

Modérateur

04/01/2016 18:51

bonjour,
pour le prêt, si vous n'avez pas demandé la désolidarisation que l'organisme de crédit n'est pas obligé d'accepter, la solidarité existe toujours, le créancier peut s'adresser à un seul ex-époux ou aux deux.
pour les impôts vous pouvez demander une décharge fiscale.
voir ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/casse-tete-dettes-fiscales-entre-16863.htm#.VoqyPvnhBxA
salutations

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