procedure de divorce: comment obliger mon ex a vendre le bien

Publié le 24/03/2011 Vu 4236 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/01/2011 18:42

Bonsoir,

Je suis en procédure de divorce depuis mi-2008, qui est toujours en cours suite à de nombreux renvois obtenus par l'avocate de mon ex.

Aujourd'hui, seul un bien immobilier à 50/50 nous lie, car il y a un prêt immobilier dont nous sommes solidaires dessus, et qu'elle occupe a titre onéreux.

Comment d'une part pousser mon ex à vendre l'appartement commun, sachant qu'elle a aussi un prêt immobilier par ailleurs sur un autre bien qu'elle a mis en location?

puis-je pousser la banque à la pousser à vendre notre bien commun ? quid des clauses du prêt?
Comment sinon se désolidariser de ce pret?

C'est devenu l'enfer et je croule sous les dettes.
Merci de vos conseils et expériences diverses.

02/01/2011 18:44

Je suppose donc qu'il y a eu l'ONC lui donnant la jouissance du domicile conjugal jusqu'au divorce avec paiement d'une indemnité d'occupation.

êtes-vous sous le régime de la communauté ?

02/01/2011 20:51

oui c'est exact et cette indemnité sera payé lors de la liquidation.
Nous sommes en séparation de biens.
Merci pour votre réponse.

02/01/2011 22:43

Voyez avec votre avocat, mais ça va être difficile de trouver un acheteur pour un bien grevé d'un droit d'usage (il va acheter sans pouvoir y vivre ou toucher un loyer)

03/01/2011 08:17

Merci Domil, mais ce n'est pas mon propos.
Je suis plutôt intéressé par connaitre les différents moyens de pression qui me permettrai de la pousser à vendre, notamment au niveau du prêt immobilier.
Est-ce que qq aurait déjà eu ce problème? qu'est ce qui peut pousser une banque à dénoncer un prêt et à demander son remboursement immédiat?
merci d'avance

03/01/2011 16:22

On ne dénonce pas un pret, on le rembourse par anticipation. Donc non, vous ne pouvez pas contraindre à la vente par ce biais.
De plus, ce type de manoeuvres dilatoires, ça va vous couter cher lors du divorce ...

dilatoires (gagner du temps) ?

03/01/2011 16:24

c'est à dire? pouvez vous preciser

24/03/2011 10:54

Je suis a peu pres dans la meme situation que vous. Mais je ne paie plus le credit a la banque car c'est mon ex qui occupe l'appartement.
Vous pouvez voir avec votre avocat pour cela.
Maintenant j'ai passe a une autre etape, celle de reconstruire, le seul probleme, c'est que mon ex ne veut toujours pas vendre l'appartement, et je suis coincee avec mes 50% dans cet appart. Si quelqu'un connait les moyens de pression pour obliger mon ex a vendre un bien commun, je suis preneuse.....

24/03/2011 20:02

Bonjour, je vous suggère de faire jouer l'article 217 avec votre avocat, si la situation actuelle fait que et vous et votre ex êtes dans une situation financière catastrophique du notamment au fait que vous ne pouvez plus payer et vous vous endettez un peu plus tous les jours.
C'est une possibilité mais qui pour l'instant n'a fait qu'une jurisprudence pour un cas ou l'ex habitait dans un appart qui appartenait à 100% à l'autre non occupant: il a gagné et forcé la vente !!!
bon courage
Cordialement

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