abandon du domicile conjugal

Publié le 22/08/2010 Vu 2563 fois 1 Par
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22/08/2010 17:41

Je ne suis ni marié ni pacsé.Ma compagne est partie avec notre enfant de 6ans.Quel recours puis-je avoir concernant la garde, considérant que l'enfant souhaite revenir à la maison?...La maison lui appartient à 40%

22/08/2010 20:56

Vous n'êtes pas marié, il n'y a pas de domicile conjugal donc pas d'abandon du domicile conjugal.

Vous devez faire une requête le tribunal des affaires familiales du lieu de résidence de l'enfant afin de faire valoir vos droits et faire les demandes que vous souhaitez faire.

Votre ex-compagne est en droit d'exiger la sortie de l'indivision (vente de la maison, rachat des parts de l'un par l'autre)

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