Abrogation ajournement naturalisation

Publié le 29/07/2020 Vu 270 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/07/2020 00:45

bonjour j'ai reçu en mars un ajournement de ma demande de naturalisation motif outrage a agent dépositaire de l'autorité publique j'ai dépassé le délai pour un recours j'étais sorti de cette accusation par un rappel à la loi j'aimerais faire une abrogation a cette décision à qui m'adresser ? Merci

Modérateur

29/07/2020 09:39

bonjpour,
l'octroi de la nationalité française est toujours une décision discrétionnaire de l'administration française qui peut la refuser même si le demandeur remplit toutes les conditions.
Si la réponse à votre demande est un ajournement, vous devez attendre le délai mentionné qui est généralement de 2 ans.
comme vous n'avez pas déposé de recours, vous devez attendre le délai d'ajournement.
Salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.