Achat d'un bien immobilier avec mon amie

Publié le 14/06/2020 Vu 411 fois 5 Par
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14/06/2020 10:56

Bonjour, étant en instance de divorce, à la demande de mon épouse. Refus par celle-ci de signer le procés verbal de non conciliation, et ayant vendu notre maison, partage financier 50/50 fait.

J'aimerai racheté un bien avec mon amie, mais comme je ne suis pas encore officiellement divorcé, puis je le faire avec l'argent du bien vendu, sans que mon épouse puisse me réclame quelque chose ?, étant entendu qu'au mois de septembre 2020, cela fera 2 ans qu'elle est partie du domicile conjugal et que je pourrai entamé à cette date ma procédure de divorce.

Merci de votre réponse.

Cordialement Dernière modification : 14/06/2020 - par ESP Superviseur

Modérateur

14/06/2020 11:47

bonjour,

si vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il est déconseillé d'acheter un bien avant le prononcé définitif du divorce puisque la communauté existe toujours et que l'argent de la vente de votre maison bien commun, reste des fonds communs.

salutations

14/06/2020 12:05

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Comment faire pour que ce bien ne rentre pas juridiquement dans la communauté ?

De plus, nous avons touché chacun notre part sur la vente de la maison, peut-elle à nouveau me réclamer la moitié de la somme que j'ai touché, quand le divorce sera prononcé ?

Si oui, j'ai plutot intéret à dilapider mon argent ? et organiser mon insolvabilité ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement

Superviseur

14/06/2020 14:36

Bonjour galouzo et Youris

Non non, ne dilapidez pas !!!

Youris n'a pas relevé que le partage est fait et il existe bien une solution, qu'il faut mettre en place en collaboration avec le notaire et votre avocat.

Le bien immobilier peut être considéré comme propre si au moment de l’achat, la procédure de divorce a été engagée et si la date d’achat est postérieure à la dissolution de la communauté.
Il faudra ensuite demander au juge de fixer les effets du divorce à la date de l’ordonnance de non-conciliation.

https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/divorce/vendre-ou-acheter-un-logement-pendant-une-proc%C3%A9dure-de-divorce
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

Superviseur

14/06/2020 20:33

Merci Youris.
Vous avez maintenant en main tous les éléments pour et contre, qui vous permettront de pousser votre réflexion.
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