Acte de cautionnement

Bonjour,

ayant été caution personnelle sur un prêt professionnel sur mon ancienne société, dont la liquidation a été prononcée en novembre 2019, je vous contacte pour avoir des précisions.

l'acte de cautionnement étant disproportionné au moment de la signature, compte tenu de mes revenus et patrimoine à cette période, est ce que qu'un titre exécutoire du tribunal rend obligatoire le règlement de cet acte ou bien existe t-il des exceptions pour ne pas régler la somme?

En vous remerciant

Cordialement,

Anonymisation Dernière modification : 08/02/2022 - par Marck_ESP Superviseur

bonjour,

si un tribunal vous a condamné à payer, c'est qu'il a estimé qu'il n'y avait pas disproportion entre engagement de caution et vos revenus au jour de la signature de l'acte de cautionnement.

ce n'est pas au débiteur d'apprécier s'il y a disproportion mais au juge saisi par la caution.

comme son nom l'indique, un titre exécutoire peut être exécuté.

salutations

Bonjour,

Le titre exécutoire vous oblige normalement à payer mais suivant la date et la nature de celui-ci voius pourriez y faire opposition si c'est une injonction de payer ou faire Appel au Jugement si vous avez des éléments pour faire valoir la disporproportion de l'engagement...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com