Acte de cautionnement

Publié le 14/04/2021 Vu 208 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/04/2021 14:36

Bonjour,

ayant été caution personnelle sur un prêt professionnel sur mon ancienne société, dont la liquidation a été prononcée en novembre 2019, je vous contacte pour avoir des précisions.



l'acte de cautionnement étant disproportionné au moment de la signature, compte tenu de mes revenus et patrimoine à cette période, est ce que qu'un titre exécutoire du tribunal rend obligatoire le règlement de cet acte ou bien existe t-il des exceptions pour ne pas régler la somme?



En vous remerciant



Cordialement,



Julien Matina

Modérateur

14/04/2021 17:36

bonjour,

si un tribunal vous a condamné à payer, c'est qu'il a estimé qu'il n'y avait pas disproportion entre engagement de caution et vos revenus au jour de la signature de l'acte de cautionnement.

ce n'est pas au débiteur d'apprécier s'il y a disproportion mais au juge saisi par la caution.

comme son nom l'indique, un titre exécutoire peut être exécuté.

salutations

14/04/2021 17:42

Bonjour,

Le titre exécutoire vous oblige normalement à payer mais suivant la date et la nature de celui-ci voius pourriez y faire opposition si c'est une injonction de payer ou faire Appel au Jugement si vous avez des éléments pour faire valoir la disporproportion de l'engagement...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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