
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour, je suis pas d'accord avec le jugement rendu par rapport à la prestation compensatoire, si je fait appel est-ce que celle ci est suspendu ?
Bonjour,
oui les juges du fonds décideront d´un nouveau montant qui peut être confirmé ou réduit
si votre conjoint a les torts exclusifs, alors celle-ci peut être refusée.
vous devez appuyez votre désaccord d´arguments suivant les points ci-dessous de l´article 271
que le juge prend en considération :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- qualification et situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
Bien à vous
Modérateur
bonjour,
cela dépend si le premier jugement a prononcé l'exécution provisoire ou pas.
mais en principe l'appel est suspensif.
salutations
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