Appel et prestation compensatoire

Publié le 21/01/2021 Vu 367 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/01/2021 17:25

Bonjour, je suis pas d'accord avec le jugement rendu par rapport à la prestation compensatoire, si je fait appel est-ce que celle ci est suspendu ?

21/01/2021 20:10

Bonjour,



oui les juges du fonds décideront d´un nouveau montant qui peut être confirmé ou réduit

si votre conjoint a les torts exclusifs, alors celle-ci peut être refusée.

vous devez appuyez votre désaccord d´arguments suivant les points ci-dessous de l´article 271

que le juge prend en considération :



- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- qualification et situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.



Bien à vous

Modérateur

21/01/2021 20:19

bonjour,

cela dépend si le premier jugement a prononcé l'exécution provisoire ou pas.

mais en principe l'appel est suspensif.

salutations

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