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Bonjour
Je vais bientot divorcer, mais, puis-je acheter un bien immobilier étant toujours marié sans contrat de mariage, mais que ce bien reste mon bien propre et qu'il ne tombe pas dans la communauté ? Si oui, sous quelles conditions ?
Y a t il un minimum de fond propore à apporter pour l'achat de ce bien ? Ou juste justifier de cette somme même si c'est que 20% de la somme globale du montant de l'appartement ?
Merci baucoup
Dernière modification : 16/07/2025 - par AdminDelph
Bonjour
16/7/2025
Si vous divorcez bientôt, attendez que l'ONC soit prononcée, dans laquelle vous demanderez au juge de mentionner la ce réalisation possible d'un tel projet.
Si vous ne souhaitez pas attendre, il faut pouvoir financer sur des biens propres.
Même un apport de 20% devra être justifié comme vous appartenant.
Sinon, vous vous mettez en risque juridique, de voir ce bien considéré comme faisant partie de la communauté.
Modérateur
bonjour,
il est conseillé d'attendre que le divorce soit prononcé pour acquérir un bien immobilier.
voir ce lien :
acquisition bien immobilier pendant la procédure de divorce
salutations
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