Attestation de témoin

Publié le 29/06/2020 Vu 250 fois 1 Par
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14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/06/2020 10:44

Bonjour,



Une attestation de témoin transmis confidentiellement à l'avocat est-elle d'ordre privée ou public?

Modérateur

29/06/2020 11:26

bonjour,

si vous voulez que l'avocat l'utilise dans un litige, l'attestation ne peut pas être d'ordre privée, cela a la même valeur qu'une attestation anonyme, c'est à dire aucune.

salutations

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