AVIS À TIERS DETENTEUR

Publié le 10/09/2020 Vu 268 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/09/2020 13:32

Bonjour Maître ,

Pouvez vous me dire svp à quelle date sont bloqués des comptes bancaires? En sachant que l'avis est du 03 sept. et que la banque est informée le jour même par mail. Les comptes sont-ils bloqués le 03 ou le 04 ? Ou plus tard à leur bon vouloir ou y a t-il une règle ? Avec mes sincères remerciements. Bien cordialement.

10/09/2020 13:43

bonjour

la banque bloque les comptes au jour de reception de l' ATD.

Modérateur

10/09/2020 16:55

bonjour,

L’indisponibilité des comptes du débiteur saisi débute au moment où la banque a pris connaissance de l’acte de saisie.

Dès lors, le banquier est autorisé à bloquer tous les ordres de paiement du débiteur.

pour indo, l'ATD a été remplacé par la SATD ( saisie administrative à tiers détenteur)

salutations

10/09/2020 18:33

Bonjour,

Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.