Avocat et séparation de corps

Publié le 04/01/2016 Vu 9693 fois 28 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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01/03/2011 18:15

Bonjour,
Ma femme fait une requête en séparation de corps (sans divorce)contre moi, assistée de son avocat.
Dois-je obligatoirement être aussi assisté d'un avocat à l'audience de non-conciliation?
Merci pour votre réponse

Modérateur

01/03/2011 18:35

Les procédures sont identiques à celles du divorce. Mais les conséquences sont différentes : le mariage n'est pas juridiquement dissous, l'obligation de secours subsiste entre les époux, ainsi que le devoir de fidélité, le régime matrimonial est dissous et les biens communs éventuels partagés.


Après deux ans de séparation de corps, chaque conjoint peut demander le divorce en justice. Il est automatiquement accordé, sans qu'il y ait audience de conciliation.

Lorsque la séparation de corps a été obtenue sur demande conjointe, le divorce n'est possible que sur demande conjointe également.


La separation de corps est comme un avant divorce prononcé par le juge aux affaires familiales dans les mêmes cas et suivant les mêmes conditions que le divorce (article 296 du Code civil).

Un avocat est donc obligatoire
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

01/03/2011 19:31

Merci pour la réponse, mais un doute subsiste: sur ma convocation à l'audience, il est indiqué le nom de mon avocat, suivi de "non comparant". Que signifie alors "non comparant"?
Merci
D'autre part, vous indiquez un délai de six ans pour invoquer la rupture de la vie commune, alors qu'il semble que ce délai soit en réalité actuellement de deux ans.
Pouvez-vous vérifier vos sources?
Merci

Modérateur

01/03/2011 23:25

Apparemment, le texte n'etait plus d'actualité !
Allez lire ce site, vous saurez tout sur la separation de corps
http://vosdroits.service-public.fr/F980.xhtml

Par contre "non comparant" veut dire que c'est vous qui n'allez pas vous presenter et non votre avocat, donc si vous souhaitez etre present, prenez contact avec votre avocat et demandez lui ce qu'il en est
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

02/03/2011 13:23

Pardon de vous donner un complément d'information.
Il est spécifié sur ma convocation à l'audience que ma présence est indispensable et c'est après le nom de mon avocat qu'il est spécifié "non comparant".
D'où ma question, à laquelle je n'ai pas encore trouvé de réponse précise.

J'ai consulté le lien que vous m'avez communiqué mais je n'ai pas trouvé l'information: il est dit qu'il faut un avocat pour obtenir la séparation de corps, mais il se trouve que ce n'est pas moi qui demande à l'obtenir. Alors?

Bien sûr, je vais finir par interroger mon avocat, mais je voulais être sûr qu'il ne m'impose pas sa présence pour l'intérêt de ses honoraires (plus ses frais de déplacement, l'audience se déroulant dans une autre région)
Merci

Modérateur

02/03/2011 17:49

Si je peux vous donner un conseil, demandez le divorce. Parce que là, elle s'en va avec tous les interets du mariage. Vous lui devrez secours si elle se retrouve dans la mouise. N'acceptez pas la separation de corps, divorcez et recuperez vos billes

Ensuite si votre femme y va avec son avocat, c'est peut etre mieux que vous y alliez avec le votre, histoire de ne pas vous faire manger tout cru.

Dans le lien que je vous ai donné, il est bien specifié

Il faut s'adresser à un avocat.

Les procédures de la séparation de corps sont identiques à celles du divorce, selon qu'il s'agit :

d'une séparation par consentement mutuel,
d'une séparation sur demande acceptée,
d'une séparation pour faute,
d'une séparation pour rupture de la vie commune

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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

02/03/2011 18:16

Je n'arrive pas à avoir l'information précise. Sur le site officiel que vous citez, il est dit que le demandeur doit être assisté d'un avocat, mais pas l'autre qui ne demande rien.

Par ailleurs, si la procédure est identique à celle du divorce, et si je refuse simplement le consentement mutuel, ainsi que la demande acceptée, elle sera obligée de la demander pour faute.
Pour la rupture de vie commune, c'est elle qui est partie volontairement du domicile conjugal, alors c'est elle qui supportera la faute.
Quel est son intérêt alors à cette demande?

Que pourra conclure le juge le jour de l'audience de non-conciliation?
Merci de m'éclairer avec précision.
Dans le doute, je solliciterai mon avocat, mais je n'ai pas non plus envie de le nourrir d'honoraires inutiles si ce n'est pas nécessaire.
Merci

Modérateur

02/03/2011 20:08

Bonsoir à toutes et tous.

@ Claraléa. Juste un point de détail: Il semble que vous ayiez fait une lecture incomplète de 296 CC :
"La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce."
Ce qui pourrait amener à conclure, que si la demande émane, par-contre, conjointement des deux époux; les dispositions seraient différentes.

Toutefois, 298 vous donne néanmoins raison en visant -outre 228, abrogé-, tout le chapitre II "De la procédure de divorce".
Mais vous ne mentionnez pas 298.

Cependant, globalement, votre avis est bon.

Bien à vous.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

Modérateur

02/03/2011 20:19

Cependant, globalement, votre avis est bon

Bonsoir Jurisnotaire, pouvez vous confirmer à ce monsieur qu'un avocat est obligatoire ou non pour aller à cette convocation et si le "non comparant" concerne l'avocat ou monsieur, deux avis vaudront mieux qu'un
Merci
__________________________
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(Fiodor Dostoïevski)

Modérateur

02/03/2011 21:09

... Pour un divorce (et donc une séparation de corps, puisque 298 CC. y renvoie) par consentement mutuel => 250 CC. (inclus dans le Chapitre II, section II).

Et pour une séparation dans les autres cas (renvoi de 298 et 296) => 251 CC. (in section III).

La requête est obligatoirement présentée par avocat(e)(s).

Les parties peuvent ne pas comparaître en personne, puisque (justement) elles sont représentées par l'(es) avocat(e)(s).

Et en ce qui concerne la tentative de conciliation: 252-1 CC.

Bonne fin de soirée !
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

Modérateur

02/03/2011 21:17

Bonne fin de soiree à vous aussi ;-)
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

02/03/2011 23:19

Merci pour vos réponses, mais je persiste dans le doute.

J'ai bien compris que la demandeuse (ma femme) de séparation de corps ne peut faire sa requête qu'assistée d'un avocat.

Mais cette demande n'est pas conjointe : non seulement je ne la fais pas, je la subis pour l'instant, mais je m'y opposerai si c'est possible.

Dans ces conditions, dois-je ou non
1° me rendre à l'audience
2° être assisté d'un avocat obligatoirement
3° la séparation de corps sera-t-elle effective sans mon consentement-si je suis présent-si je suis absent, etc ?
4° si oui, mon épouse devra-t-elle m'attaquer pour faute puisque je n'y consens pas, et malgré le fait qu'elle ait quitté le domicile conjugal volontairement et que je n'ai commis aucune faute particulière?

Je répète que je reçois une convocation m'indiquant que ma présence est indispensable et que le nom de mon avocat est cité "non comparant".

Je souhaiterais des réponses précises que je ne trouve pas en lisant les articles du code civil.
Merci encore

02/03/2011 23:31

C'est reculer pour mieux sauter : dès qu'il y aura deux ans de séparation vous ne pourrez plus vous opposer au divorce

Modérateur

02/03/2011 23:35

Les parties peuvent ne pas comparaître en personne, puisque (justement) elles sont représentées par l'(es) avocat(e)(s).

Normalement, vous pouvez ne pas etre present mais votre avocat, oui. Posez lui quand meme la question si vous voulez en etre sur de sa bouche meme, mais si vous doutez de mes reponses, vous ne pouvez douter de celle de jurisnotaire qui est un notaire, donc vous avez eu une reponse d'un professionnel
__________________________
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(Fiodor Dostoïevski)

02/03/2011 23:49

Les parties peuvent ne pas comparaître en personne
==> PEUVENT, ça veut dire qu'elles peuvent être présentes aussi

Modérateur

02/03/2011 23:51

Perso j'avais compris mais vous avez surement raison de le preciser à michel-louisjean ;-)
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

03/03/2011 11:01

Je suis vraiment désolé de n'avoir décidément aucune réponse précise à mes questions précises citées précédemment.

Citation :
Les parties peuvent ne pas comparaître en personne

Signifie qu'on peut être représenté par un avocat sans se présenter soi-même.
Mais telle n'est pas ma question.
Mes questions sont:
N'étant pas demandeur, suis-je obligé de faire appel à un avocat? Et si non, puis-je comparaître seul ou ne pas comparaître du tout (sans avocat) et enfin quelles en seraient les conséquences?

Quant au divorce au bout de deux ans, j'ai bien compris aussi qu'elle ou moi peut l'obtenir, alors expliquez-moi pourquoi ma femme ne le demande pas dès à présent, si la procédure est la même, c'est-à-dire, soit par consentement mutuel, soit par demande acceptée, soit par faute, soit par rupture de la vie commune.

J'imagine que ma femme, qui est russe de nationalité, souhaite avoir une séparation de corps pour justifier d'une aide sociale (logement social, etc), mais alors pourquoi ne demande-t-elle pas le divorce? Si je ne suis pas d'accord, peut-elle obtenir si facilement cette séparation sans que j'aie commis aucune faute?

Je pense que son avocat l'a conseillée, puisqu'elle ne connait presque rien du droit français. Que cherche à obtenir cet avocat?

Et enfin pourquoi est-il spécifié que mon avocat est "non comparant", ce qui me paraît très étrange et je n'ai pas de réponse à cette question.
Je n'ai pas encore contacté mon avocat, je vais le faire la semaine prochaine, mais j'aurais souhaité économiser des honoraires inutiles en ayant déjà quelques réponses.
Merci à vous tous

Je ne doute pas de toutes vos réponses, simplement elles ne sont pas adaptées à mes questions.

Modérateur

03/03/2011 14:46

Je pense qu'on a ete assez clairs, c'est vous qui ne comprenez pas ou ne voulez pas comprendre. On vous a dit qu'un avocat etait obligatoire, si vous n'en avez pas pour vous representer, celui de votre femme aura toute la marge pour lui.

Maintenant vous pouvez tout à fait etre absent vous et votre avocat, c'est vous qui voyez

Quand à savoir pourquoi votre femme ne demande pas le divorce mais une separation de corps, on vous l'a deja dit, parce que de cette façon elle ne perd pas les avantages du mariage et vous restez redevable envers elle, si elle a des soucis d'argent elle pourra toujours se tourner vers vous pour que vous l'aidiez.

Apparemment vous n'etes pas d'accord pour une separation de corps ni un divorce, donc allez y et faites entendre votre voix, tentez la conciliation
__________________________
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(Fiodor Dostoïevski)

03/03/2011 22:19

recopiez, exactement, la phrase de la convocation

03/03/2011 22:27

Voici le texte, vous me pardonnerez de ne pas citer les noms propres.

"Vu la requête en date du 11 janvier 2011 présentée par Mme X demeurant, etc etc, représentée par Me Y avocat au barreau de AB, et dirigée contre son conjoint M X, demeurant etc etc, ayant pour avocat Me Z, avocat au barreau de AZ, non comparant.......disons que les époux devront se présenter devant nous le 10 mars 2001, etc etc

Je désespère de comprendre quoi que ce soit

03/03/2011 22:30

Mais donc vous avez un avocat, alors pourquoi demander si vous devez en prendre un ?

03/03/2011 22:31

J'ajoute que je ne suis pas très satisfait du ton de la réponse précédente de Claralea qui prend les choses de haut et semble me prendre pour un imbécile.
Qui est cette personne? Est-elle qualifiée?
Je lui renvoie le compliment : elle ne comprend pas ou ne veut pas comprendre le sens de ma question et pour cette raison, me répond à côté.
Que puis_je conclure? Que ces forums ne sont pas fiables, probablement
Merci quand même

03/03/2011 22:32

Mais je n'ai pas sollicité cet avocat! Il a été mon avocat pour une autre affaire, c'est tout

03/03/2011 22:34

Et quand bien même je l'aurais sollicité, pourquoi est-il indiqué "non comparant"
Pourquoi personne ne répond-il à cette question?

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