Besoin de conseil pour un divorce

Publié le Vu 7198 fois 12 Par elodie87
04/02/2009 21:15

Bonjour à tous,
Je vis avec un homme depuis plus d'un an. Cet homme est marié et à 2 enfants. Sa femme vit dans l'appart qu'ils ont acheté ensemble, ils n'ont pas fini de rembourser. Il veut divorcer mais les sous manquent un peu, il ne souhaite pas vendre l'appart.
Il lui verse déjà 730 € par mois pour lui payer la part de l'appart alors qu'il n'y vit plus et que sa femme habite avec son copain et les 2 enfants. Et cette somme comprend aussi l'assurance et le prêt d'une voiture neuve qu'ils ont acheté 6 mois avant qu'ils se séparent. Voiture qu'elle est la seule à conduire. Nous gardons ses enfants un we sur deux. Et la moitié des vacances.

Peut - on bénéficier d'une aide pour divorcer ?
Est on déclarés divorcés après 2 ans de séparation ?
Quels changements pourrait il y avoir après le divorce ?
Quel est le coût moyen d'un divorce ? Quels sont les frais ?

Pourriez vous nous aider et nous donner des conseils ?

Merci, bonne journée à tous. Dernière modification : 05/02/2009

05/02/2009 23:22

"Peut - on bénéficier d'une aide pour divorcer ?" oui suivant vos finances, l'aide juridique peut être accordée.

"Est on déclarés divorcés après 2 ans de séparation ?" Après deux ans de séparation de corps, chaque conjoint peut demander le divorce en justice. Il est automatiquement accordé, sans qu'il y ait audience de conciliation.
Lorsque la séparation de corps a été obtenue sur demande conjointe, le divorce n'est possible que sur demande conjointe également. Faute d'accord, l'époux qui souhaite divorcer doit attendre six ans et invoquer la rupture de la vie commune.

"Quels changements pourrait il y avoir après le divorce ?"
Une prestation compensatoire à l'ex épouse; des prestations familiales pour les enfants.

"Quel est le coût moyen d'un divorce ? Quels sont les frais ?" Je ne peux répondre à cette question. Lire la suite :
......

Il y a plusieurs formes de divorce
- divorce-sanction
- divorce par consentement mutuel
- divorce accepté
- divorce pour altération définitive du lien conjugal

- Le divorce-sanction,
il est régi par les articles 242 à 246 du Code Civil. En application de l'article 242 du Code Civil : l'un des époux peut demander le divorce lorsque le maintient de la vie commune est devenue intolérable en raison de la violation grave ou répétée des devoirs et obligations du mariage par l'autre conjoint.
Il est généralement prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui s'est mal conduit à l'égard de son conjoint. Ce dernier peut même être privé de prestation compensatoire, voir être condamné à verser des dommages et intérêts au conjoint victime (de violence, d'humiliation, etc)
C'est à l'époux qui prend l'initiative de ce type de divorce (l'époux demandeur), d'apporter la preuve de la faute ou de la reproche rendant intolérable le maintient de la vie commune. Cette preuve peut d'ailleurs se faire par tous moyens, y compris l'aveu, article 259 du Code Civil.
Seule limite ne sont pas recevables : Les témoignages des proches du couple (ascendants, descendants), et les éléments de preuves obtenus avec violence, fraude, intimidation, ruse, etc.
A noter aussi qu'en fonction des éléments de preuve retenus par le juge qui dispose comme nous le verrons d'un pouvoir souverain d'appréciation de la faute et de sa gravité, le divorce peut même être prononcé aux torts partagés des époux, article 245 du Code Civil, « on coupe la poire en deux », voir rejeté en cas de preuve insuffisant.
A souligner aussi que l'article 243 du Code Civil a été abrogé par la loi du 26 mai 2004, désormais il n'existe plus de cause péremptoire du divorce (condamnation de l'un des époux à une peine criminelle), mais de cause facultative uniquement.
Un divorce pour faute débute toujours par une tentative de conciliation devant le juge aux affaires familiales, c'est obligatoire. Si le divorce pour faute est rejeté (inexistence de la faute, ou preuve de la faute non probante), l'époux qui n'en est pas à l'initiative ou à l'origine, peut demander un divorce pour "altération définitive du lien conjugal" sans que la condition de délai de deux ans ne soit requise. Chaque époux doit avoir recours à un avocat pour la procédure de divorce, c'est obligatoire.

La notion de « faute » cause du divorce :
D'emblée à souligner qu'il n'existe pas de définition légale de la faute comme cause de divorce. Dans la pratique et grâce à la jurisprudence, on observe un large éventail de comportement, de pratique, de fait, d'exemple généralement invoqués ou imputés à l'encontre d'un des conjoints et retenus par le juge pour la prononciation du divorce pour faute, liste par ailleurs non-exhaustive (l’adultère n’en fait partie) :
L'article 212 du Code Civil prévoit que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. Cependant le devoir de fidélité n'est pas défini stricto-sensu, c'est la jurisprudence qui tant bien que mal a précisé que : par devoir de fidélité il faut entendre une fidélité exempte de tout reproche tant sur le plan charnel ou physique que moral « digne d'une définition biblique ».
Et la jurisprudence de rajouter que l'adultère ou l'infidélité peut être une cause de divorce, même lorsque la relation extraconjugale prend place après l'ordonnance de non-conciliation des époux (autorisant les époux à résider séparément).

l'abandon du domicile conjugal :
L'article 215 du Code Civil pose le principe sacro-saint de la communauté de vie entre les époux, du devoir de cohabitation, à ne surtout pas prendre à la légère. En effet toute atteinte ou manquement à ce devoir de cohabitation, de communauté de vie peut être invoqué par l'un des conjoints comme cause de divorce à l'encontre du conjoint fautif celui qui est parti.
Seul le juge aux affaires familiales peut autoriser la résidence séparée des époux en application de l'article 255 alinéa 3 du Code Civil (audience de conciliation). Les époux ne peuvent même pas valablement contracter de convention qui les autoriserait respectivement à quitter le domicile conjugal (contrat nul, immoral).
Toutefois vivre ensemble sous le même toit signifie une communauté de vie paisible, digne, respectueuse des droits de chacun des conjoints, des enfants, donc en cas de violence domestique ou conjugale tant physique que morale, y compris exercés sur les enfants, l'un des conjoints (victime) peut légitimement quitter le domicile conjugal, au besoin en emmenant les enfants.

- Dans les cas de divorce par consentement mutuel
Les époux peuvent choisir le même avocat, ce qui diminuera les coûts. Mais si un différend surgit en cours de procédure, ils devront choisir alors chacun le sien. Avec trois avocats concernés, les frais seront finalement plus élevés. A moins d'une entente parfaite, la solution la plus sage est de prendre chacun son propre avocat.
C'est la forme la moins pénible de séparation, mais elle suppose que les époux sont d'accord sur toute la ligne, non seulement sur le principe du divorce mais aussi sur toutes ses conséquences. Ils n'ont nul besoin de préciser les raisons de leur décision, ni aucun témoignage à fournir.

L'un des avocats va rédiger une « requête », signée par les deux époux et l'autre avocat. Adressée au Juge des Affaires Familiales (JAF) du Tribunal de Grande instance, elle comporte
* les renseignements administratifs nécessaires
* un projet de convention réglant les conséquences du divorce
* un acte de liquidation du régime matrimonial (liste et sort des biens à partager avec intervention obligatoire d'un notaire en présence d'immeubles)

Une fois saisi de cette requête, le JAF convoque les époux pour l'audience de conciliation. Il les reçoit séparément, puis ensemble, pour vérifier la réalité du consentement. Il modifie éventuellement les termes du projet de convention pour préserver l'équité des rapports et l'intérêt des enfants. Il rend ensuite un jugement et homologue le divorce.

Il peut aussi refuser d'homologuer la convention et rendre un jugement d'ajournement. Les époux ont alors six mois pour modifier en conséquence la convention.

- Le divorce accepté
Cette procédure peut être utilisée lorsque les époux sont d'accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la séparation.

L'avocat de l'époux demandeur adresse une requête initiale au JAF. Outre les différents renseignements administratifs nécessaires, cette requête précise les mesures provisoires envisagées pour régler les relations entre les époux pendant la procédure. Y compris, en cas d'urgence, une demande de résidence séparée et de préservation des biens communs.

Le juge convoque les époux pour une première audience où il les entend séparément, puis ensemble, puis avec leurs avocats, l'objectif étant de concilier les points de vue sur le principe du divorce et les modalités de la séparation. Il peut donner aux époux un délai supplémentaire d'au plus huit jours, fixer une nouvelle audience de conciliation dans les six mois ou, cas le plus fréquent, rendre une ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à divorcer. Ces décisions ne euvent faire l'objet d'appel.
Il peut également prendre des mesures provisoires organisant la vie des époux pendant la procédure (attribution du logement, désignation d'un notaire, etc.), les époux pouvant faire appel de ces mesures dans les quinze jours.

Dans les trois mois qui suivent cette ordonnance, l'époux demandeur délivre une assignation à son conjoint (rédigé par son avocat et remise par un huissier) précisant la forme de divorce choisi (accepté, pour faute ou pour altération du lien conjugal) et ses différentes exigences (montant de la pension alimentaire, résidence des enfants, etc.).
Passé ces trois mois, si l'époux demandeur n'a pas encore réagi, son conjoint peut enclencher lui-même la procédure.
Une fois qu'il a reçu cette assignation, l'époux concerné fait rédiger une réplique argumentée par son avocat et la transmet à son tour au juge.
Muni des argumentaires et demandes de chacun, celui-ci fixe une audience pour entendre les plaidoiries de deux avocats et rend son jugement, environ un mois plus tard. Une fois informés de ce jugement, les époux ont un mois pour faire éventuellement appel de la décision. Passé ce délai, le jugement de divorce est mentionné en marge de l'acte de mariage et de naissance des époux.
Le divorce pour faute

Quand les époux ne sont pas d'accord, ni sur le principe du divorce, ni sur ses conséquences, il est possible d'engager une procédure de divorce pour faute. Celle-ci est identique, à quelques détails près, à la procédure de divorce accepté.
In fine, le juge prononce le divorce aux « torts exclusifs » d'un des époux ou aux « torts partagés ». Il peut aussi refuser de prononcer le divorce s'il estime que les fautes ne sont pas suffisamment graves.

Cette procédure est évidemment « conflictuelle », chacun des époux cherchant à prouver la responsabilité de l'autre (témoignages, lettres, etc.) pour obtenir le plus d'avantages possibles (prestation compensatoire, pension alimentaire, voire dommages et intérêts).

- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Cette procédure permet d'obtenir un divorce malgré l'opposition de son conjoint et l'absence éventuelle de fautes. Elle ne peut être engagée que s'il y a rupture volontaire de la vie commune depuis au moins deux ans à la date de l'assignation.
La procédure est identique à celles pour faute ou sur demande acceptée.

L'époux qui « subit » la procédure ne peut s'opposer au divorce mais il peut obtenir des dommages et intérêts s'il subit un préjudice matériel important sans être « fautif » pour autant.
La séparation de corps
Les procédures sont identiques à celles du divorce. Mais les conséquences sont différentes : le mariage n'est pas juridiquement dissous, l'obligation de secours subsiste entre les époux, ainsi que le devoir de fidélité, le régime matrimonial est dissous et les biens communs éventuels partagés.

Un long écrit mais tout est dit, je pense, pour vous aider.
Bien à vous.

15/02/2009 18:37

Bonsoir,

Avec un peu de retard, je vous remercie pour votre réponse.

Pourriez vous m'en dire davantage sur l'aide juridique dont on peut bénéficier ?

Et à quels sont les frais moyens à payer pour un divorce à l'amiable ?

Merci d'avance et bonne soirée.

Cordialement, Elodie.

15/02/2009 19:14

L'aide juridique :
Le Tribunal de Grande Instance met à la disposition des personnes dépourvues de ressources la possibilité d'accéder gratuitement à la justice grâce à l'aide juridictionnelle.
Cette aide permet également aux personnes disposant de faibles revenus d'obtenir une aide de l'Etat.
Elle est accordée aussi bien à l'époux demandeur qu'à l'époux défendeur.
Toutes les personnes françaises, les ressortissants de l'Union Européenne ou les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement en France peuvent en bénéficier si les conditions présentées après sont réunies.
L'aide juridictionnelle ne peut être accordée que si la personne qui la demande justifie de ressources mensuelles (moyenne mensuelle des ressources de l'année civile précédente) inférieure à un plafond.
Cette aide peut être sollicitée avant ou pendant la procédure. Il suffit de s'adresser au bureau d'aide juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve votre domicile.
Si ce bureau est incompétent, il transmettra lui-même le dossier au bureau compétent.
L'aide juridictionnelle est demandée sur un imprimé que vous pouvez obtenir au bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance.
Elle peut également être demandée par l'avocat qui vous assiste.
Dans tous les cas, certaines pièces justificatives doivent être jointes à la demande. Ce sont :
- une copie du dernier avis d'imposition ainsi qu'une déclaration de ressources et pour les bénéficiaires du RMI, une justification de sa perception.
- un justificatif de nationalité ou, pour les personnes non ressortissantes d'un Etat membre de l'Union Européenne, un justificatif de l'autorisation de résidence.
- une fiche familiale d'état civil si vous faites état d'un conjoint ou d'enfants à charge.
Le bureau opère une vérification des conditions et rend sa décision. Il peut prononcer l'admission à l'aide totale, l'admission à l'aide partielle ou décider du rejet de la demande.
Les motifs du rejet peuvent être contestés dans le délai d'un mois à compter du jour de la réception de la décision. Pour ce faire, il suffit de déposer au bureau ou lui expédier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un exposé des arguments justifiant votre recours.
Si vous vous contentez de contester l'appréciation des ressources, il suffit de demander une nouvelle délibération du bureau.
L'aide juridictionnelle donne droit au concours des auxiliaires de justice (avocats, huissiers, etc.) et leur rémunération est prise en charge par l'Etat.
Dans le cas de l'aide totale, l'auxiliaire ne peut percevoir d'autre rémunération que la contribution de l'Etat. Vous n'avez donc rien à payer.
Dans le cas de l'aide partielle, l'Etat verse une aide qui est fonction de vos ressources. Plus les ressources sont près du plafond et moins l'aide de l'Etat est importante.
Dans ce cas, l'avocat a droit à des honoraires complémentaires librement négociés qui font l'objet d'une convention écrite communiquée au bâtonnier de l'Ordre des avocats.
Certains frais sont également compris. Ce sont la délivrance gratuite des copies des actes, l'exonération complète des frais fiscaux (droit de timbre, d'enregistrement et de plaidoirie) et l'avance des frais de procédure.
* Les frais : Le coût d’un divorce (à titre de renseignements car négociable avec l'avocat, si pas d'aide juridictionnelle)
Dans un divorce, le coût varie en fonction de la complexité du divorce, du patrimoine financier et immobilier du couple…
- Les horaires de l’avocat : leur montant dépend du type de divorce engagé, de la notoriété de l’avocat, de la complexité de la procédure.
La procédure la plus économique est celle du divorce par consentement mutuel : les époux étant d’accord sur les conditions du divorce, la procédure n’est pas très longue.
Les horaires d’avocat sont donc fixés forfaitairement (compter 1500 euros environ pour le couple si les deux travaillent.) Dans les autres procédures, les horaires d'avocat sont, d’une manière générale, fixés en fonction du temps passé sur le dossier. Le coût peut donc varier de 3000 voire 10000 euros.
Les frais annexe du divorce
Un divorce génère des frais de justice. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les frais sont en général compris dans les frais d’avocat. Dans les autres divorces, ils varient selon que la procédure connaît ou non de nombreux développements, il faut compter entre 100 et 1000 euros. Ces frais comprennent notamment les frais d’huissier, les avocats devant transmettre chaque acte de la procédure par la voir d’un huissier qui facture ses interventions.
Si le juge ordonne des mesures d’enquête par exemple pour une expertise pour une valeur du patrimoine du couple, il faut rajouter en plus 1500 euros au minimum de frais en plus.
* Attention à celui qui perd le divorce
Celui qui perd le procès prend les frais de justice et d’enquête à sa charge. La durée moyenne d’un divorce est de 11 mois. La durée moyenne d’un divorce par consentement mutuel est de 3 mois. Le divorce accepté et le divorce pour altération définitive de la vie conjugale sont relativement rapides. En revanche, les divorces pour fautes durent plus longtemps. Il est impossible de donner une durée car les parties peuvent aussi faire appels…
La procédure se déroule au tribunal des affaires familiales, qui siège au tribunal de grande instance. Dans le cas d’un divorce par consentement, les époux peuvent opter pour le tribunal de proximité. Dans les cas, la présence d’un avocat est obligatoire durant toutes la procédures de divorce.
L'aide juridictionnelle, diminuea frais d'huissier et d'avocat pour les personnes qui peuvent y prétendre.

A NOTER :
Un avocat n'est jamais gratuit, il ne s'agit pas d'un service public, il peut intervenir au titre de l'aide juridictionnelle ce qui signifie qu'il sera payé par l'Etat. Les dossiers d'Aide juridictionelle sont retirés auprés du TGI de votre ville et si l'avocat que vous avez choisi refuse d'intervenir au titre de l'Aide juridictionnelle, un avocat sera désigné pour vous défendre. Si le mari et la femme sont d'accord tous les deux pour le divorce et les conséquences (garde d'enfant, pension...) ils peuvent avoir le même avocat et la procédure sera plus rapide. Concernant les autres litiges, la plupart de départements organisent des consultations gratuites d'avocat (20 minutes environ.)

Plafond de ressources : (à vérifier aujourd'hui)
(ex: vous + 1 conjoint + 1 enfant = 1050€/mensuel à ne pas dépasser)
Pour aide juridictionnelle totale : 874€/mensuel
Pour aide juridictionnelle partielle : 1 311€/mensuel
Majoration du plafond pour personnes à charge (considérés comme personne à charge, le conjoint ou concubin, les ascendants ou descendants.) 157€ pour chacune des deux premières personnes à charge et 99€ pour chacune des personnes suivantes. Il est tenu compte des revenus du travail mais aussi de toute autre ressource (pension alimentaire, loyers perçus, rentes, retraites) et des biens immeubles ou meubles appartenant au demandeur.
En revanche, les prestations familiales et certaine prestations sociales ne sont pas prise en compte dans le calcul du revenu.
Sont dispensés de justifier de leurs ressources :
- les bénéficiaires du RMI, des allocations du fonds national de solidarité ou d'insertion
- les victimes ou leurs ayants droits, d'infractions criminelles (meurtres, viol,..)
Vous pouvez déduire de vos revenus les pensions alimentaires versées suivant une décision de justice.
Le montant des honoraires admis, que touchera l'avocat, est plafonné à des valeurs très basses et selon la nature de chaque procédure.
Le demandeur peut choisir librement son avocat. Si celui-ci refuse, un avocat d’office peut être désigné d’office.
En cas d’aide juridictionnelle totale, l’avocat NE PEUT PAS demander d’honoraires.
En cas d’aide juridictionnelle partielle, il peut demander des honoraires complémentaires librement NEGOCIABLES.
La demande peut être formulée avant ou pendant la procédure en retirant un dossier au bureau d’aide juridictionnelle.
En cas d’accord, le demandeur doit engager la procédure en justice dans le délai d’un an. En cas de refus, il peut contester la décision auprès du bureau dans le délai d’un mois.
Il faut demander l'aide juridictionnelle, (des avocats peuvent soutenir que vous n'y avez pas le droit, passez outre et faite la demande si vos pensez y avoir droit.)
J'espère avoir répondu à vos questions.

07/03/2009 20:14

Merci pour votre réponse.

Pour un divorce à l'amiable, est le juge qui décide de comment sera gérée la garde des enfants ou cela fait aussi partie des points sur lesquels le couple doit se mettre d'accord au préalable ?

Merci, bonne soirée, Elodie.

08/03/2009 10:13

Le couple peut se mettre d'accord, et le JAG statue, toujours pour le bien des enfants.
Bien à vous.

24/03/2009 19:26

Bonjour,

Questions pour un divorce avec consentement mutuel avec un seul avocat.

Si l'un des conjoints demande l'aide juridictionnelle (car il y aurait droit), doit-il prendre en compte les salaires de l'autre conjoint ?

S'il ne déclare que ses revenus et pas celui de son conjoint, et qu'il a droit à l'aide juridictionnelle totale :
- l'avocat peut-il demander quand même des frais à l'autre conjoint ? Si oui, sont-ils divisés par 2 ?
- Combien vaut cette aide en euros ?

Merci de vos réponses.

24/03/2009 21:49

"Si l'un des conjoints demande l'aide juridictionnelle (car il y aurait droit), doit-il prendre en compte les salaires de l'autre conjoint ? S'il ne déclare que ses revenus et pas celui de son conjoint, et qu'il a droit à l'aide juridictionnelle totale l'avocat peut-il demander quand même des frais à l'autre conjoint ? Si oui, sont-ils divisés par 2 ?
- Combien vaut cette aide en euros ? "

Réponse :
AIDE JURIDICTIONNELLE
En fonction de vos ressources, vous pouvez obtenir :
• une aide juridictionnelle totale : vous n'aurez rien à payer. Votre défenseur (avocat, avoué) et les autres professionnels (huissiers, experts...) seront payés directement par l'État.
• une aide juridictionnelle partielle : l'État paiera une partie des frais. Vous payerez le reste selon l'accord passé avec le professionnel concerné (ex : avocat, avoué, huissier).

QUELLES SONT LES RESSOURCES PRISES EN COMPTE ?
- Toutes vos ressources et celles des personnes qui vivent habituellement avec vous (sauf lorsque l'affaire vous oppose à votre conjoint ou aux personnes vivant habituellement avec vous).
Les prestations familiales ne sont pas comptées.
Important : même si les ressources que vous percevez sont inférieures aux montants indiqués dans le barème, l'aide juridictionnelle peut vous être refusée si l'importance de l'ensemble de vos biens le justifie (appartement, maison, terrain, capitaux...)
D'après vos renseignements, je vous conseille de faire la demande et de remplir le formulaire au tribunal le plus proche de votre domicile, OU aller sur ce site
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12467v01.pdf
vous pourrez avoir une idée.

Concernant la moyenne de vos ressources, je n'ai pas les chiffres 2008 mais ceux de 2007. Pour avoir une idée, voici comment calculer pour que cette aide puisse vous être accordée la moyenne de vos ressources ne doit pas dépasser un certain plafond. Pour faire ce calcul, ne tenez pas compte des prestations familiales.

A TITRE DE RENSEIGNEMENTS POUR 2007
Pour bénéficier de l'aide complète, ce plafond est de 874€/mensuel.
Pour bénéficier de l'aide partielle le plafond est de 1 311€/mensuel
Ce plafond est majoré de 157€ pour chacune des 2 premières personnes à charge et de 99€ pour les personnes suivantes.

Concrètement pour savoir si vous y avez droit, prenez la somme de toutes vos ressources de 2006 (SANS tenir compte des prestations familiales que vous auriez pu percevoir) et divisez-la par 12. Maintenant, pour comparer cette somme avec les plafonds, comptez combien vous avez de personnes à charge (toutes les personnes qui sont légalement à votre charge : parents, enfants mais pas époux). Voici de combien augmentent les plafonds :
Pour 1 personne à charge : 157€
Pour 2 personnes à charge : 314€
Pour 3 personnes à charge : 413€
Pour 4 personnes à charge : 512€
Pour chaque personne supplémentaire ajoutez 99 Euros.
Avec ces informations vous pouvez avoir une idée si vous avez le droit ou non à cette aide.
ATTENTION CE SONT LES CHIFFRES 2007.
Si vous bénéficiez du RMI, des allocations du Fonds national de solidarité ou du Fond national d'insertion, vous n'aurez pas à justifier de vos ressources.

La portée de l'Aide Juridictionnelle
Savoir qu'on bénéficie de l'Aide Juridictionnelle c'est déjà une grande chose, mais savoir ce que cela signifie c'est beaucoup mieux.
Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, cela signifie que l'Etat Français prend en charge l'intégralité ou une partie de vos frais de Justice.
En cas d'une aide complète, cela signifie que les frais d'avocat ainsi que ceux de tout auxiliaire de justice (comme les huissiers de Justice) seront à la charge de l'Etat. Notez que cela est indépendant du choix de votre avocat : vous en avez le libre choix. Par contre, si vous ne parvenez pas à trouver un avocat (en effet, les avocats ont la liberté de refuser un client), l'Etat se chargera de vous en désigner un d'office. D'autre part cela signifie que vous n'aurez pas à donner d'argent ne serait-ce que sous la forme d'une avance.
Pour ce qui est de l'aide partielle, vous aurez à payer une part de votre divorce. Vous aurez d'ailleurs à verser une contribution à votre avocat (cette somme est fixée avant votre divorce dans un document écrit).
L'Aide Juridictionnelle et le résultat du divorce
Si le divorce est prononcé à vos torts exclusifs alors que vous bénéficiez de l'Aide Juridictionnelle, vous aurez à payer les frais d'avocat de votre conjoint (voire d'autres frais si le Juge le décide). Cette somme n'est pas prise en compte par l'Etat.

Si par contre vous gagnez votre divorce et que vos ressources augmentent avec cela au point de vous faire dépasser le plafond, sachez que l'Etat est en droit de vous demander de rembourser le montant qu'il vous aura accordé. Dans ce cas, votre avocat peut alors vous demander des honoraires.

Changement de votre statut
Si lors de votre divorce, vos ressources augmentent de façon significative, l'Etat peut alors décider de retirer son aide.

PRIX D'UN DIVORCE
Il faut savoir qu'un divorce n'est pas gratuit. La principale dépense est liée aux frais d'avocat. Leurs honoraires sont libres et ils varient en fonction de la notoriété du cabinet et de la complexité des dossiers. Plus une séparation est conflictuelle, avec des contentieux à répétition, plus ils seront élevés.

Forfait ou tarif horaire
Certains travaillent au forfait. Dans ce cas, un montant est fixé pour l'ensemble du divorce. Cette solution est généralement choisie pour les séparations simples. En revanche, un tarif horaire est souvent proposé pour suivre les divorces contentieux.

Combien coûte un divorce ?
Entre 2 000 et 4 000 € de frais d'avocat... en Province
Les cas de figure étant multiples, il est très difficile de donner une fourchette de prix. En moyenne, il faut compter entre 2 000 et 4 000€ de frais d'avocat en province. À Paris, les tarifs sont plus élevés. Ces sommes recouvrent les consultations, le dépôt de requête, l'assistance pendant les audiences, la préparation du dossier… Il faut aussi ajouter les frais de notaire si vous devez partager des biens immobiliers. Là, tout dépend de l'importance du patrimoine existant.
Pour un divorce par consentement mutuel, 1 seul avocat est possible, donc le coût est moindre.
J'espère avoir répondu à vos questions.

24/03/2009 22:29

Rebonjour,

Est-ce que lors d'un divorce par consentement mutuel je suis dans le cas "sauf lorsque l'affaire vous oppose à votre conjoint" ?

24/03/2009 22:46

Vous êtes "Elodie, la future conjointe, l'amie..." (vous n'êtes pas concernée par ce divorce si je peux m'exprimer ainsi, vous faites partie du présent et du futur. L'ex du passé.)
Quand il est question du "conjoint", c'est du couple qui divorce dont il est question. C'est de la future ex, autrement dit la femme de votre ami puisque considérée comme l'épouse car non divorcée encore. (un peu compliquée mon explication.)
Bref, dans un divorce, par consentement mutuel, dans la plupart des cas le "sauf lorsque l'affaire vous oppose à votre conjoint" n'existe pas puisque les 2 (toujours) conjoints sont d'accord pour divorcer à l'amiable. Dans le cas d'un divorce pour faute ou autre le "sauf lorsque l'affaire vous oppose à votre conjoint" entre en ligne de compte car généralemnt les conjoints se déchirent pour X raisons.
J'espère vous avoir renseignée bien que mes explications manquent de clarté.
Bien à vous.

24/03/2009 23:00

donc si vous faites appel qu'à un seul avocat et qu'il vous dit "votre divorce vous coutera 1500 euros",

pour bénéficier de l'aide il suffit de prendre 2 avocats, l'un sera payé par l'état et l'autre ne devrait vous faire payer "que" 1500/2 euros

24/03/2009 23:19

Non pas tout à fait. Si vous obtenez l'aide juridictionnelle totale ou partielle, il vous faudra trouver un avocat qui accepte d'être payé par l'Etat. Ils n'acceptent pas toujours l'aide juridictionnelle (trop peu payé.) Si vous ne trouvez pas d'avocat qui accepte, il vous en sera fourni un d'office par le tribunal.
Sans l'aide juridictionnelle, l'avocat PEUT ETRE commun à votre conjoint et son ex iou alors chacun le sien mais c'est 2 factures.
Bien à vous.

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