biens à l'étranger

Publié le 21/12/2020 Vu 316 fois 1 Par
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21/12/2020 09:15

Bonjour,

Biens en France et à l'étranger , qui est compétent pour effectuer le partage ?

Modérateur

21/12/2020 10:51

bonjour,

cela dépend du type de biens, cela peut se faire à l'amiable entre héritiers.

en france, le notaire n'est nécessaire que pour effectuer les mutations immobilières s'il y a des biens immobiliers dans la succession.

la déclaration de succession au trésor public peut être fait par un héritier ou autre.

pour les biens immobiliers, on applique la loi du pays de situation des immeubles.

salutations

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