CASSER PACS DOIT DE LOCATION DE HLM ET PENSION

Publié le 13/10/2011 Vu 1711 fois 1 Par
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13/10/2011 13:42

Je suis PACS avec mon copain 2ans, maintenant il me demande la séparation.

1 .Est ce que je pourrais demande une pension ?

2 On a un appartement F2 HLM, le contrat de location c’est sous nous deux noms. Il me demande je quitte l’appartement. Est ce que après la séparation je pourrais avoir le doit de location de cette appartement (pour tout l’appartement ou une pièce de cette appartement)

Je vous remercie à l’avance, et veuillez mes salutations plus distinguées
Cécile

13/10/2011 14:09

1 .Est ce que je pourrais demande une pension ? non

2 On a un appartement F2 HLM, le contrat de location c’est sous nous deux noms. Il me demande je quitte l’appartement. Est ce que après la séparation je pourrais avoir le doit de location de cette appartement (pour tout l’appartement ou une pièce de cette appartement) ni la justice, ni le bailleur ne peut déterminer qui va rester. Les deux cotitulaires du bail peuvent rester, sans que l'autre ne puisse y dire quoi que ce soit (et peuvent amener qui ils veulent à la maison). Celui qui s'en va, se retrouve, en général, toujours responsable du paiement du loyer.

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