Changement de nom enfant

Publié le 28/10/2019 Vu 253 fois 2 Par
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28/10/2019 09:58

Bonjour

Le père de mes fils les a reconnu à leur naissance. Mais il a perdu l autorité parentale ainsi que les droits de visite et de garde à la suite d une décision de justice pour violences sur les enfants il y a 3 ans.

Ils portent tous les 2 le nom de famille du père et je souhaiterai aujourd'hui qu il porte uniquement le mien, car de fait, ils n ont plus de contact avec leur père.

Existe t il une procédure ?

Merci et bonne journée Dernière modification : 28/10/2019 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

28/10/2019 11:05

bonjour,

vous devez faire une procédure de changment de nom de famille pour motif légitime, le désintérêt total d'un parent pour son enfant est un motif légitime.

voir ces liens:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ081206771&idtable=q210253&_nu=06771&rch=qa&de=20090212&au=20090212&dp=1+an&radio=deau&date=dateJORep&appr=numero&aff=sep&tri=da&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

salutations

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