Cimmebt faire les demarche pour l'execuatur?

Question

2 messages

28/05/2019 17:11

Bonjour

Svp je cherche une solution pour mentionner mon divorce en france

Je me ss marié en algerie avec un ressortissant français

J'ai eu mon jugement de divorce en algerie et tout mais pas en france qu'est ce que je devrais faire ?

28/05/2019 17:23

divorce prononcé par une autorité étrangère, il doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance de Nantes pour les mariages célébrés à l’étranger.

2 messages

28/05/2019 17:24

Est ce que elle necessite un avocat ou juste un dossier a envoyé a Nantes avec les pieces justificative

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youris · Answer 1 · 28/05/2019

Modérateur

22997 messages

28/05/2019 17:16

bonjour,

ce lien répond à votre question:

https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/les-divorces-a-l-etranger

salutations