Condamnation en appel à prestation compensatoire

Publié le 04/08/2022 Vu 165 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/08/2022 09:58

Bonjour,

Suite arrêt jugement en appel du 28 juin, je suis condamné à prestation compensatoire et entier dépant.

Je suis fonctionnaire en mission à l'étranger, on me demande de régler sur le champ la somme de plus de 53000€ sous peine d'intervention d'huissier.

Ma demande d'étalement sur 4 ans a été refusé par mon ex conjoint.

Question,

-Dans quel mesure de bonne foi, ne puis je pas faire un échéancier.

-Si je poursuis en cassation, est ce suspensif, et est ce que le jeu en vaut la chandelle. Délais et coût. Et après...

A noter que dans 2 ans je suis en fin d'activité et que la cours n'en n'a pas tenu compte. Je touche une indemnité de résident non imposable du fait de ma mission, la cours a fait droit sur l'ensemble de mes revenus.#

Cordialement.

Modérateur

04/08/2022 10:30

bonjour,

si cela n'est pas prévu par le jugement, votre créancier (ex-époux), n'a aucune obligation de vous accorder un échéancier de paiement.

par principe, un pourvoi en cassation n' a pas d'effet susensif.

il n'existe pas de méthode officiel de calcul du montant de la prestation compensatoire.

la cour de cassation ne rejuge pas l'affaire, elle vérifie que le droit a bien été appliqué.

votre avocat qui vous assisté durant votre divorce, doit pouvoir vous conseiller sur l'opportunité d'un pourvoi qui n'est pas gratuit.

salutations

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