Constat d'un décès par la police et non information de la famille

Publié le 29/05/2020 Vu 373 fois 5 Par
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28/05/2020 20:55

Bonjour,

Mon frère, célibataire, sous ma curatelle, est décédé le 7 mars. Ce sont ses voisins, inquiets de voir ses volets toujours fermés, qui ont contacté la police. La police est venue, a constaté le décès (médecin et OPJ) ce même jour et a fait enlever le corps par un prestataire de pompes funèbres. Je n'ai appris le décès de mon frère que le lundi 9 mars : en arrivant à son domicile dont j'ai la clé, je découvre le compteur et les volets fermés, des tas de papiers sur la table (le contenu de la sacoche de mon frère) et personne. Très inquiet, je contacte les hopitaux et le commissariat de police qui m'annoncera finalement le décès.

Après contact avec le commandant de police pour lui demander des explications, celui-ci me dit que les voisins devaient me prévenir (aucun d'eux n'a mon numéro et les policiers n'ayant pas confiance en eux ont préféré garder les clés de l'appartement) et que ce n'est pas une procédure de la police d'informer la famille (pourtant facile à trouver: un seul nom possible dans l'annuaire et un téléphone avec photo où il suffisait d'appuyer pour contacter un membre de la famille).

Au délà du bon sens qui aurait du prévaloir, existe-t-il un texte précisant qui doit informer la famille en cas de décès d'une personne vivant seule à son domicile ?

Merci. Dernière modification : 29/05/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

29/05/2020 07:25

Bonjour,

Ben non, les services de police n'ont pas forcément le temps, les effectifs, ni l'obligation de faire ces démarches. La seule chose qui aurait pu être faite est de laisser une convocation sur la table dans le logement du défunt et ce n'est pas une obligation procédurale.

29/05/2020 08:51

La police a-t-elle le droit de faire enlever le corps du domicile ( mort naturelle) sans autorisation de la famille ?

29/05/2020 11:22

Bonjour,

Il n’y a rien qui soit réglementairement défini. En 1995, un parlementaire a interrogé le gouvernement (question 27501, JO AG du 16/10/1995 page 4362) : M [député] demande a M. le ministre de l'interieur de bien vouloir lui indiquer si une disposition legislative ou reglementaire precise qui, du maire ou de la gendarmerie nationale, doit avertir la famille d'une personne decedee sur la voie publique.

Réponse : Aucune disposition législative ou réglementaire ne désigne la personne ou le service qui doit avertir la famille d'une personne décedee sur la voie publique. Il convient de rappeler cependant que l'article R. 361-38 du code des communes dispose que : « lorsque le décès a eu lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, l'admission du corps en chambre funéraire est autorisée par les autorités de police ou de gendarmerie. Un médecin est commis pour s'assurer auparavant de la réalité et de la cause du décès ». ... En pratique, il apparaît que, dans les cas de réquisitions, les services de police et de gendarmerie qui interviennent a titre principal en cas de décès sur la voie publique sont très souvent en mesure d'avertir le plus rapidement la famille de la personne décédée.

On peut ajouter à cela que les services funéraires sont un service public municipal, même s’il est le plus souvent concédé à des entreprises privées, et qu’informer la famille entre dans le cadre des responsabilités de police du maire.

Il y a eu manifestement carence des pouvoirs publics, que ce soit la police nationale ou le maire, qui auraient dû faire le minimum, aucun voisin n’ayant déclaré assurer l’information de la famille. Si aucun texte ne prescrit formellement cette information, elle est traditionnellement dévolue aux autorités les plus à même de la délivrer.

Dans les circonstances que vous avez exposées, la police ne pouvait que faire transporter le corps dans le lieu approprié.

29/05/2020 11:38

Je vous remercie de votre réponse précise cependant il est décédé à son domicile (police prévenue par les voisins).

29/05/2020 12:11

Il est décédé à son domicile et non sur la voie publique, mais les situations sont assez similaires. Aucun proche n'étant présent, la police est intervenue et elle, ou les services municipaux, auraient dû faire le minimum pour entrer en contact avec un proche.

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