Contrôle Caf. Le contrôleur peut aller jusqu’où??

Publié le 30/08/2023 Vu 4476 fois 19 Par
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29/08/2023 19:48

Bonjour.

J’ai travaillé 16 ans à mon compte puis 11 ans en tant que salariée.

J’ai été licenciée en 2020 (fermeture de mon entreprise)

S’en est suivi 2 ans de chômage, puis en février 2023 une demande de Rsa.

Cela juste pour vous expliquer que je n’ai pas profité des aides de l’état durant des années.

Allocation logement oui et rsa prime d’activité car je travaillais à temps partiel.

Proches de moi il y a mes parents (enfin mon père car ma mère est décédée fin 2019) JAMAIS inscrit à la caf.

Mon conjoint (union libre) qui n’a JAMAIS été inscrit à la caf

Et ma fille, 20 ans, étudiante rattachée à moi qui ne perçoit pas d’allocations.

Au décès de ma mère, mon père a réglé la succession, est devenu usufruitier et moi nu propriétaire de biens immobiliers.

Ce n’est pas moi qui touche les loyers mais mon père. Il habite la maison dont il a l’usufruit.

La contrôleuse me reproche de ne pas avoir déclaré ces biens.(honnêtement je ne savais pas qu’il fallait déclarer le patrimoine immobilier)

Pour clore le tout elle m’a dit que la maison était pas déclarée bien cher et qu’elle espérait que j’aurais pas un redressement des impôts.

Elle me demande les papiers de la succession (déclaration de succession) et plein de choses de mes proches qui n’ont jamais touché la caf.

-relevés de banque de ma fille et mon conjoint.

-assurances vie laissées par ma mère

-tous les impôts (fonciers et habitation)

-mon père a fait donation d’un garage à ma fille, la contrôleuse veut le bail.

Je voudrais voir un conseiller pour qu’il me dise si oui ou non je peux refuser.

C’est quand même très très indiscret.

Elle m’envoie des mails les uns après les autres,

Là elle vient de me dire qu’elle a fait une demande à toutes les banques pour les relevés de ma fille et mon conjoint.

Merci de me dire qui voir. Avocat?

Belle soirée à vous. Dernière modification : 29/08/2023 - par Marck.ESP Superviseur
__________________________
Bien cordialement.
Laueva.

Modérateur

29/08/2023 20:11

bonjour,

que vous ou des proches n'aient jamais perçus des aides sociales dans le passé n'intervient pas dans un contrôle CAF.

lorsque vous percevez des aides sociales, il est toujours indiqué que vous devez signaler à l'organisme versant ces aides, tout changment de votre situation familiale ou professionnelle.

si vous ne répondez pas spontanément aux demandes du contrôleur, la CAF dispose de pouvoirs étendus d'investigations.

voir ce lien :

allocataires/caf-du-calvados/actualites-departementales/que-devez-vous-savoir-sur-les-controles-caf

salutations

29/08/2023 20:39

Disons que je ne vois pas en quoi le fait que ma mère soit décédée, change ma situation professionnelle ou familiale. Elle vivait chez elle, dans sa maison avec son mari. Je n’hériterai de cette maison qu’au décès de mon père. Pour le moment rien n’a changé pour moi et mes revenus sont les mêmes. De plus elle contrôle les comptes en banque de quelqu’un qui ne perçoit rien de la caf et n’est pas allocataire. Est ce bien légal?
__________________________
Bien cordialement.
Laueva.

Superviseur

29/08/2023 21:01

Bonsoir
Un héritage doit effectivement être déclaré par les personnes demandant ou percevant le RSA.
En effet, l’allocation et le montant du RSA dépend de l’intégralité de vos ressources et de celles de l’ensemble des membres de votre foyer (Art. R.262-6 et suivants du Code de l’action sociale et des familles). Si vous percevez le RSA, vous devez également déclarer l’héritage perçu par votre concubin(e). Les ressources prises en considération peuvent être les revenus d’activité salariée, les indemnités de chômage partiel, les allocations chômage, les capitaux placés, le loyer d’un immeuble loué, les pensions alimentaires mais également les libéralités.

Donc, en cas de contrôle de ces éléments, vous devez répondre.
__________________________
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples à comprendre. Merci à chacun de ne pas alimenter des joutes verbales stériles qui n'aident pas l'auteur du sujet à y voir plus clair.

29/08/2023 21:32

Donc je dois déclarer 400 000€ qui sont à mon père, qui ne me rapportent rien à moi tant qu’il est en vie, que je n’ai pas le droit de vendre tant qu’il est en vie aussi (qu’il le reste le plus longtemps possible d’ailleurs). Perdre aussi des allocations parce qu’il y a un véhicule que l’on a plus de comptabilisé? Ce qui me fait tout perdre et va me laisser sans revenus alors que j’ai travaillé non stop pendant 32 ans?
__________________________
Bien cordialement.
Laueva.

Superviseur

29/08/2023 21:58

Lors de l’établissement de votre dossier, avez-vous lu les notices indiquant comment le remplir et précisant les éléments à déclarer.?
Normalement tout est précisé et lorsque vous déclarez vos différentes possessions, ce n’est pas à vous de décider ce qui sera rerenu ou pas, c’est le rôle de la CAF. Tout n’est pas forcément retenu pour le calcul du rêvenu forfaitaire.
Ce patrimoine peut être constitué de biens immobiliers de rapport, .meme non mis en location, en France ou à l’étranger. En sont toutefois exclus la résidence principale, les biens à usage professionnel ou non disponibles immédiatement (détenus en nue-propriété, en viager, sous séquestre en indivision, hérités mais non répartis).
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29/08/2023 22:21

Disons que mon dossier caf est très ancien, j’ai jute modifié ma situation professionnelle en février 2023. Je n’ai pas du tout vu ou pensé qu’il fallait que je note mes biens dans la mesure où je ne perçois rien de ceux ci.

Le problème est que cette personne de la caf s’acharne. Elle est restée 4 heures chez moi hier et m’a envoyé 7 mails entre midi et ce soir pour me réclamer des documents que je n’ai pas qui sont soit chez le notaire soit chez le comptable, et que n’ayant pas pu lui envoyer de suite mais de suite à la minute, elle m’a terminé en me disant qu’elle avait fait une demande de relevés de tous mes comptes et ceux de ma famille à ma banque.

Elle me demande aussi le détail de chaque virement que le fait mon père pour lui faire ses courses (du style 30€ le virement) et l’a mal pri quand je lui ai dit que je ne me ouvenais pas exactement à quoi cela correspondait. Ce à quoi elle répondu que ce que je faisais était interdit.

Ça va mal finir je le sens. Elle fait trop ressentir sa haine envers moi et c’est pas bon.
__________________________
Bien cordialement.
Laueva.

29/08/2023 22:26

Bonjour,

Ce n'est pas de la haine, c'est la chasse aux fraudes. Si ce contrôleur abuse, il faudra le signaler à sa hiérarchie... toutefois mettez votre situation au clair avant de vous offusquer.

29/08/2023 22:56

Si si c’est de la haine. Je n’ai pas 5 ans, je suis une femme et je connais le comportement des femmes.

Depuis quand donner de l’argent pour faire ses courses alimentaires est interdit?
Tout ce que je fais visiblement est interdit, même les virements que mon conjoint fait à sa fille sur son livret A est interdit.

Il a 83 ans mon père, n’y voit plus et justement, ne profite pas de ce qu’il pourrait avoir à cause de ses maladies.
Il ne sort plus et le seul argent qu’il me donne c’est pour les courses et payer ses factures. Et ça elle estime que c’est des « revenus » pour moi.


Elle estime que j’ai fait une fraude, pas de soucis, s’il y a redressement je paierai. Je n’ai pas le choix de toute façon.

J’ai été plus que franche envers elle. Je fais mon possible pour lui donner les justificatifs qu’elle souhaite. Maintenant qu’elle reste à sa place sans empiéter sur ma vie privée (je sais qu’elle est en boucle sur mes réseaux -réseaux où je parle de mes chats-) parce que je vais être gentille plus très longtemps.
Et c’est pas à sa hiérarchie que je vais en parler mais autrement. Perdu pour perdu, on sera 2.
__________________________
Bien cordialement.
Laueva.

Superviseur

30/08/2023 09:31


(Je suis une femme et je connais le comportement des femmes)


En quoi sont-ils différents de ceux des hommes ?




Ça va mal finir je le sens. Elle fait trop ressentir sa haine envers moi et c’est pas bon.

Et c’est pas à sa hiérarchie que je vais en parler mais autrement. Perdu pour perdu, on sera 2.


Ces sont là des propos que nous ne souhaitons pas voir sur ce site.

Si vous souhaitez vous plaindre des agissements de cette controleuse, vous pourriez contacter le médiateur de la CAF, mais après avoir engagé une contestation sans résultats auprès des services concernés.

Une fois que vous avez notifié votre réclamation au médiateur et que vous n'êtes pas satisfait de la résolution de votre réclamation, vous pouvez envisager d'autres voies de recours, telles que saisir le tribunal administratif compétent ou contacter le Défenseur des droits.
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Modérateur

30/08/2023 10:45

bonjour,

si c'est vraiment, il y a fraude et que la CAF fait une procédure judiciaire, vous ne serez pas 2 mais 3, car il y aura le juge.

vous pouvez saisir le médiateur et également informer le directeur de votre CAF du comportement haîneux, come vous l'indiquez, du contrôleur de la CAF à votre égard.

salutations

30/08/2023 10:58

Avant de saisir tout cela, je demandais juste si elle avait le droit de demander 5 ans de comptes bancaires à une personne pas concernée.
__________________________
Bien cordialement.
Laueva.

30/08/2023 11:12

bonjour

une idée comme ça: peut etre que la conseillere (qui est surveillée/ controlée par sa hierarchie..elle doit rendre des comptes à ses supérieurs.) se demande t elle comment avec juste un RSA vous arrivez à donner de l'argent à l'un et à l'autre sans avoir d'autres ressources ,quelle soupçonne cachées....car le RSA permet juste de survivre. c'est une question quelle doit se poser

30/08/2023 11:20

Bonjour,

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une des asociations des usagers de la CAF trouvable par votre moteur de recherches internet...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

30/08/2023 11:54

Une personne pas concernée par quoi ?
Je vous rappelle
L’allocation et le montant du RSA dépend de l’intégralité de vos ressources et de celles de l’ensemble des membres de votre foyer (Art. R.262-6 et suivants du Code de l’action sociale et des familles).
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30/08/2023 13:32

Jofelariege, je ne donne d’argent à personne moi.
La contrôleuse l’a bien vu.
Ce sont juste 2 personnes de 2 foyers différents qui me donnent l’argent pour les courses dont ils ont besoin.
Les personnes âgées ne font pas de drive ou courses sur internet.
Je paye eau électricité, chauffage téléphone courses alimentaires, impôts pour mon père. Normal qu’il me donne l’argent pour. De ce côté elle peut vérifier, tout est en règle.
__________________________
Bien cordialement.
Laueva.

30/08/2023 14:37

et pourquoi ne réglez vous pas les factures de votre père avec son carnet de chèque ou par virement de son compte bancaire?

30/08/2023 15:14

Je paye avec sa carte bleue mais comme j’ai procuration sur son compte, et depuis qu’il est malade et qu’il ne sort plus. Il a fait un compte joint. Du coup ce compte apparaît dans le contrôle.
__________________________
Bien cordialement.
Laueva.

30/08/2023 15:24

le compte joint est une mauvaise idée: vous avez donc la libre disposition des avoirs de ce compte

Superviseur

30/08/2023 18:41

Sans compter que lors d'un deces, un compte joint parent/enfant provoque souvent contrôle de succession.
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