convention de divorce sur demande conjointe

Publié le Vu 3325 fois 2 Par beadu17
19/04/2009 09:38

Bonjour,

J'ai signé le 27 mars dernier une convention de divorce sur demande conjointe. Hors à ce jour il semble manquer des pièces au dossier (de ce fait non déposé au tribunal). Ce week end mon ex mari a déposé plainte contre moi pour un fait qu'il a provoqué et prouvé par la gendarmerie.
Je souhaiterai annuler le divorce conventionnel. Est-ce possible ?
De plus il achète actuellement un terrain pour faire bâtir et contracte un prêt, comment puis-je m'y opposer afin de me protéger ?
Merci par avance, cordialement.

Béatrice

19/04/2009 12:34

beadu17, bonjour,

Je ne peux répondre directement, je ne sais ou vous en êtes dans la procédure. Ces renseignements vous donneront la réponse.

Le divorce accepté
Ce divorce peut être demandé par l'un ou par l'autre des époux, ou par les deux, lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Cette procédure diffère du divorce par consentement mutuel en ce que les époux sont d'accord sur le principe de la séparation mais pas sur ses conséquences.
C'est donc le juge qui se prononcera tant sur les conséquences financières du divorce (prestation compensatoire...) que sur le sort des enfants.
Cette procédure peut être introduite par les deux ou par un seul des époux.
Si elle est introduite par un seul des époux, l'acceptation de l'autre doit intervenir en cours de procédure.
Une fois l'acceptation donnée, celle-ci devient irrévocable, même par la voie de l'appel.
En l'absence d'acceptation de l'un des époux, l'autre devra envisager une procédure de divorce pour faute ou bien une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal en présence d'une séparation de plus de deux ans.

- l'ordonnance de non-conciliation :
A noter qu'une fois que le ou les époux ont donné leur accord devant le juge sur le principe même du divorce accepté, il est définitif, irréversible, l'acceptation est insusceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.
Cette acceptation est par ailleurs matérialisée par un procès-verbal dressé par le juge, signé par les époux et leurs avocats respectifs et annexé à l'ordonnance de non-conciliation. La suite de la procédure sera axée uniquement sur les conséquences du divorce. Le principe de la rupture étant acquis, acté.

Suis-je lié par ma demande en divorce ?
Le système de passerelles
Un dispositif de passerelles permet de passer d’un divorce à un autre, à tout moment de la procédure, afin de concrétiser votre accord naissant. (art. 247 et suivants du code civil)
Vous avez la possibilité de passer d’un divorce contentieux à un divorce :
- par consentement mutuel, si vous êtes d’accord sur le principe et sur les conséquences du divorce.
- pour acceptation du principe de la rupture du mariage, si vous acceptez le principe du divorce mais pas les conséquences. (art.247-1 du code civil).
Enfin, l’époux à l’initiative d’un divorce pour altération du lien conjugal a la possibilité de modifier le fondement de sa demande, en un divorce pour faute si son conjoint à lui-même formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute. (article 247-2 du code civil).

- SE DESOLIDARISER DU COMPTE JOINT
Sachez que le compte joint est TOUJOURS révocable : il cesse d'être joint par la manifestation de volonté de l'un des co-titulaires.
Chacun des co-titulaires peut à tout moment clôturer son compte, même sans l'accord du ou des autres titulaires.
Le contrat prévoit généralement l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. La banque procède alors au blocage du compte et avise le ou les co-titulaires. La liquidation du solde du compte doit se faire par moitié positif ou négatif. Les chèques émis après cette date ne sont donc plus acceptés par la banque. La répartition du solde ne pourra se faire qu'avec l'accord des co-titulaires. En cas de désaccord, la banque tiendra le solde bloqué dans l'attente d'une décision judiciaire. (source LE PARTICULIER)
Vous souhaitez fermer le compte, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque en lui demandant de vous désolidariser de ce compte joint. La banque se chargera de prévenir votre co-titulaire. Ainsi vous sortirez du compte joint, le compte deviendra un compte individuel au nom de votre ex ami. Vous pourrez ensuite en ouvrir un, personnel, à votre nom et à votre domicile et y mettre vos revenus. Néanmoins, cela ne vous dégagera pas votre responsabilité vis-à-vis des éventuels découverts constatés.
Adressez un courrier à votre conjoint l’informant de votre décision.
Faites la même chose pour toutes les cartes de crédit, de magasins...si votre ex ami a une procuration, les organismes vous demanderont de participer au remboursement des achats que votre ex ami aura effectués pour son compte personnel.

J'espère vous avoir aidé.
Bien à vous.

19/04/2009 13:41

bonjour, vu vos relations conflictuelles avec votre mari, le divorce par consentement mutuel (convention de divorce)ne marchera pas pour vous, ce sera un divorce contentieux (trop de conflits), il vous faut un avocat, bien entendu différent de celui de votre mari, et le recours à un notaire s'il y a un bien immobilier, cordialement
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