Covid 19 et dépôt de préavis

Publié le 24/04/2020 Vu 358 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/04/2020 11:40

Bonjour,


J'ai vraiment besoin de votre aide...

Nous avons un appartement en location avec une agence immobilière.
Nous avons envoyé un courrier recommandé à l'agence immobilière pour déposer pré-avis. Malheureusement avec le Covid-19 le colis est bloqué/en attente chez La Poste (je les ai eu au téléphone).

Nous avions également envoyé le dépôt de préavis par mail.

L'agence refuse de prendre en compte de le préavis par mail malgré que le Covid-19 ait bloqué notre courrier à La Poste.

Cela fait déjà 10 jours que nous payons dans le vide et l'agence immobilière de nous répond même plus. Le logement nécessitant des réparations de fuite d'eau pour être loué après nous, ils ont tout intérêt à profiter de la situation.

J'espère vraiment que vous pourrez aider 2 jeunes étudiants pillés par une grande firme d'agence immobilière profitant du Covid-19...

Bonne journée

Superviseur

24/04/2020 12:03

Bonjour,

La loi 89-462 prévoit 3 façons de donner congé :

- La lettre RAR, avec le risque que le bailleur ne récupère pas cette lettre ou avec retard.

- La lettre remise en main propre contre décharge.

- Le pli porté par huissier.

Si, comme vous le dites, la lettre RAR est "bloquée" à la poste, il vous reste la possibilité, soit de vous déplacer à l'agence (si elle reste ouverte) pour remettre le congé en main propre, soit de faire appel à un huissier.

24/04/2020 15:49

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse. La Poste a "retrouvé" la lettre et vient d'essayer de déposer la lettre. Ils ont laissé un avis de passage.

Si l'agence immobilière ne récupère pas le courrier recommandé, il nous sera renvoyé dans 15 jours. Est-ce que vous savez quelle date fait foi pour le dépôt de pré-avis? La date de l'avis de passage?

Nous avons pensé récupéré le courrier recommandé dans deux semaines et le faire ouvrir/constater par un huissier. Est-ce la meilleure solution selon vous?

L'agence veut faire trainer le préavis car l'appartement n'est pas louable avec les fuites d'eau...

Bon après-midi,

Superviseur

24/04/2020 15:53


Si l'agence immobilière ne récupère pas le courrier recommandé, il nous sera renvoyé dans 15 jours. Est-ce que vous savez quelle date fait foi pour le dépôt de pré-avis? La date de l'avis de passage?


Comme je vous le disais, le problème avec le congé par LRAR, c'est que le préavis ne commence qu'à la réception effective de la lettre par le bailleur. Donc si le bailleur ne va jamais chercher la LRAR, le préavis ne commence jamais !

C'est pour cela qu'est prévu le congé porté par huissier, car là, même en l'absence du destinataire, le préavis commence au premier passage de l'huissier...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis