PCE sur débiteur décédé mais compte joint saisi

Publié le 14/05/2020 Vu 216 fois 4 Par
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14/05/2020 17:48

Mon père décédé avait un differend d'ordre privé, le TI lui a donné en parti tort, il voulait faire appel mais il décédé juste avant.

Il était détenteur d'un compte joint avec ma mère. La banque était informée du décès et aurait donc dû d'apres leur courrier transformer ce compte joint en compte individuel au nom seul de maman.

6 mois plus tard, l'huissier saisi le compte avec une procédure civile au seul nom de papa.

La banque a t-elle eu tort?

Quant à l'huissier, il affirme que si son client accepte, il ne pourra que créditer le compte succession de mon père auprès du notaire. Il exige donc de connaitre le notaire comme si toutes le s successions se passaient devant notaire...

le fait est que ces sommes sont à ma mère, elles doivent être recréditées sur son compte.

Superviseur

14/05/2020 17:57

Bonjour

Cela reviendra un peu au même, dans la mesure où la dette est dûe par la succession ou les héritiers...
__________________________
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Modérateur

14/05/2020 18:05

bonjour,

votre mère, suite au décès devotre père, avait-elle expréssément demander la modification du compte-joint en compte uniquement au nom de votre mère ?

en cas de décès d'un titulaire, le compte joint n'est pas bloqué et continue à fonctionner.

il faut vérifier ce que prévoit la convention de compte

voir ces liens : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1451

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/saisie-compte-joint-pour-dette-16448.htm

salutations

14/05/2020 18:11

en fait le courrier de la banque stipulait que sans opposition des héritiers le compte joint devenait de manière automatique un compte individuel dans les 3 mois qui suivent le décès donc presque 4 mois avant la saisie.

14/05/2020 18:15

Cela reviendra un peu au même, dans la mesure où la dette est dûe par la succession ou les héritiers...

non cela ne revient pas au même: il n' y aura pas de succession compte tenu du patrimoine de papa, les fonds saisis correspondent au trop perçu des organismes de retraite qu'ils réclament aujourd'hui, que papa était tenu de rembourser la somme de 4300€ et que 6500€ ont été saisis. Je suis tout à faire d'accord pour honorer les dettes de papa mais pas de régler la somme de 2000€ de frais annexes.

la question était: est ce que la banque a bien agi?

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