dédommagement contre le partenaire comportement fautif et préjudiciable

Bonjour,

je vous relate mon histoire afin de bien comprendre ma démarche.

En couple depuis 25 ans, Pacsés depuis 20 ans, ma partenaire m' a fait des infidélités en décembre 2021. Les enfants l'ayant découvert, lui ont demandé de m'en informer, chose faite début février.

Je suis tombé en dépression depuis , sous traitement et suivi psychologique avec arrêt de travail ou partiel pendant 5 mois. Elle continuait ses infidélités tout en vivant sous nôtre toit (maison en cours de crédit à 50/50) jusqu'à découcher assez régulièrement et tout en dormant dans le même lit.

Au mois de juin 2021, ce fut une fois de trop où elle m'a dit découcher et je lui ai préparé ses affaires après l'avoir maintes fois prévenue.

Sur ce elle est allée vivre chez ce Mr et nous avons lancé une rupture de pacs fin décembre 2022 (6 mois après) et moi je vis avec notre fils de 16 ans.

Aujourd'hui elle me demande une pension compensatoire au titre de l'occupation de notre maison alors qu'elle vivait chez ce Mr.

D'où ma question, suite au préjudice subi en étant pacsé et nos obligations mutuelles (dépression, ses allées et venues chez son amant , perte de salaire, pression et menace de son ami...) m'est-il possible de faire valoir prétendre à "dédommagement contre le partenaire pour comportement fautif et préjudiciable" ne serait-ce que pour faire dégonfler la situation quitte à ne pas aller au bout si cela s'arrange.

Vous remerciant par avance d'une éventuelle réponse.

Bien cordialement

bonjour

si vous occupez un logement qui est la propriété des , vous devez une indemnité d'occupation à l'autre personne propriétaire



à défaut elle pourra exiger la mise en vente du bien

Bonjour,

pour vous le comportement fautif est le fait qu'elle ait découché et qu'elle vous ait trompé ? Dans un mariage ce n'est déjà pas condamnable; alors dans un PACS ! J'imagine que non ?

bonjour,

il n'y a pas de prestation compensatoire prévue en cas de dissolution de pacs.

dans le pacs, il n'y a pas d'obligation de fidélité.

comme l'indique pierrepauljean, je pense que votre ex-partenaire vous demande une indemnité d'occupation puisque vous occupez à titre privatif (avec votre fils) un bien en indivision dont votre ex possède 50 % de droits indivis.

salutations

Oui, une indemnité d'occupation mais c'est elle qui est partie vivre chez quelqu'un d'autre et on paie encore le crédit à parts égales...mais là n'est pas la question.
La question est puis-je également avoir un recours si le devoir de soutien n'a pas été respecté alors que j'étais au plus mal, dous traitement , suivi psychologique et qu'elle a continué ses allés et venues et quitté le domicile pendant cette période ?

Bonjour,

Le préjudice dont vous parlez peut être indemnisé, mais je vous conseille vivement de consulter un avocat, et de préparer vos économies parce que c'est une procédure longue et compliquée.

Il n'y a pas de "devoir de soutien" dans le PACS, ni de fidélité comme déjà dit.

Concernant le logement, vous vous êtes attribué la jouissance exclusive de ce bien en indivision à partir du moment où vous avez mis ses affaires sur le trottoir. Vous lui devez donc une indemnité d'occupation selon cet article du code civil.



Article 815-9

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

de quel devoir de soutien parlez vous?

Texte trouvé sur mypacs.fr
"qu’il découle de l’article 515-1 du code civil une obligation de vie commune entre partenaires d’un Pacte civil de solidarité, qui doit être exécutée loyalement. Que l’obligation de devoir exécuter loyalement le devoir de communauté de vie commande de sanctionner toute forme d’infidélité entre partenaires. Que le manquement à l’obligation de vie commune justifie une procédure en résiliation de PACS aux torts du partenaire fautif. » Ainsi, le Tribunal de grande instance de Lille reconnaît l’existence d’un devoir de fidélité entre les partenaires découlant du devoir de loyauté qui incombe à tous cocontractants d’un contrat répondant du droit français.

A titre de sanction, le partenaire victime d’infidélité sera légitime à intenter deux actions à savoir une action en résiliation du PACS et une action civile afin d’obtenir des dommages-intérêts en raison du préjudice résultant du comportement fautif de l’autre partenaire."

Puis : https://www.droitissimo.com/famille/pacs/partenaire-pacs-abandonne-t-droit-indemnisation

En effet les journalistes de vulgarisation juridique sont très calés pour faire croire que c'est facile.

Mais avant de sauter sur ces miroirs aux alouettes, consultez un (vrai) avocat qui étudiera vos chances de réussite.